Article L3212-7 du Code de la santé publique
Article L3212-5Article L3212-8
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)

Commentaires • 46

1. Comment le droit au consentement libre et eclaire du patient en soins sans consentement est regulierement bafoue par les juridictions françaises supposees assurer…
Me François Jacquot · consultation.avocat.fr · 31 octobre 2026

[…] ce qui établit « le défaut de consentement résultant de l'absence de conscience des troubles ».[2] Or, l'article L. 3212-1 du code de la santé publique exige des conditions cumulatives. […] Une telle présomption n'est pourtant pas formulée par l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique. […] L'absence de consentement durable aux soins ne devrait pas démontrer une incapacité juridique de consentir La jurisprudence française offre de nombreuses illustrations d'une confusion entre l'impossibilité de consentir et l'exigence d'un consentement durable aux soins. […] L. 3212-1 CSP, art. L. 3211-2-2 CSP, art. L. 3212-7 CSP). […]

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2. Commentaire de la décision n° 2025 1178 QPC du 12 décembre 2025
Conseil Constitutionnel · 20 janvier 2026

[…] de l'article L. 3212 -1 du code de la santé publique . 8 1° et 2° du paragraphe II précité. 9 Sur le fondement du paragraphe I de l'article L . 3213-1 du code de la santé publique . 10 Article L . 3214-3 du code de la santé publique . […] L . 3213-7 du code de la santé publique . 13 Paragraphe I de l'article L . 3213-1 du code de la santé publique . 14 Paragraphe II de l'article L […]

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3. Tribunal judiciaire de Bobigny, le 12 septembre 2025, n°25/08231
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 16 décembre 2025

Saisi le 5 septembre 2025, le juge devait statuer avant l'échéance semestrielle prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Le conseil du patient soulevait deux moyens de nullité, relatifs aux certificats mensuels et à l'évaluation annuelle par le collège prévue à l'article L. 3212-7. Le juge a rejeté ces moyens et a autorisé la poursuite de l'hospitalisation, retenant la réunion des conditions prévues par l'article L. 3212-1. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Nancy, Premiere presidence, 7 mars 2024, n° 24/00392Confirmation

[…] ORDONNANCE DU 07 mars 2024 n° 4/2024 […] Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : […] C'est en l'espèce par une exacte appréciation du contenu des certificats médicaux mensuels délivrés depuis l'ordonnance précédemment rendue le 7 septembre 2023 que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nancy a considéré que les troubles mentaux affectant M. [H] [O] rendent impossible l'expression de son consentement, […] au regard de l'application des dispositions des articles L. 3212-7 et L. 313-2 du code de la santé publique. […]

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2. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 30 août 2019, n° 19/04719Confirmation

[…] L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; […] Vu l'admission de monsieur X Y, né le […] à […]), en hospitalisation complète par décision du préfet de la Gironde en date du 8 août 2019 faisant suite à l'arrêté du 7 août 2019 pris en urgence par le maire de Talence au vu d'un certificat médical en date du 7 août 2019 ; […] Au demeurant, le non-respect du délai prévu au texte précité ne saurait entraîner la mainlevée de la procédure dans la mesure où seuls les articles L3214-4 et L3212-7 du code de la santé publique sanctionnent le défaut de production des pièces médicales et non leur production tardive.

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3. Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 1er avril 2025, n° 25/02618

[…] Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants […] Selon l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : […] Aux termes de l'article L.3212-7 du code de la santé publique (CSP), à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L.3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables.

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