Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)
A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article.
Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.
Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 3211-9. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Ce collège recueille l'avis du patient. En cas d'impossibilité d'examiner le patient à l'échéance prévue en raison de son absence, attestée par le collège, l'évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible.
Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins.
Les copies des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations prévus au présent article et à l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5.
[…] de l'article L. 3212 -1 du code de la santé publique . 8 1° et 2° du paragraphe II précité. 9 Sur le fondement du paragraphe I de l'article L . 3213-1 du code de la santé publique . 10 Article L . 3214-3 du code de la santé publique . […] L . 3213-7 du code de la santé publique . 13 Paragraphe I de l'article L . 3213-1 du code de la santé publique . 14 Paragraphe II de l'article L […]
Lire la suite…Saisi le 5 septembre 2025, le juge devait statuer avant l'échéance semestrielle prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Le conseil du patient soulevait deux moyens de nullité, relatifs aux certificats mensuels et à l'évaluation annuelle par le collège prévue à l'article L. 3212-7. Le juge a rejeté ces moyens et a autorisé la poursuite de l'hospitalisation, retenant la réunion des conditions prévues par l'article L. 3212-1. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DU 07 mars 2024 n° 4/2024 […] Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : […] C'est en l'espèce par une exacte appréciation du contenu des certificats médicaux mensuels délivrés depuis l'ordonnance précédemment rendue le 7 septembre 2023 que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nancy a considéré que les troubles mentaux affectant M. [H] [O] rendent impossible l'expression de son consentement, […] au regard de l'application des dispositions des articles L. 3212-7 et L. 313-2 du code de la santé publique. […]
[…] L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; […] Vu l'admission de monsieur X Y, né le […] à […]), en hospitalisation complète par décision du préfet de la Gironde en date du 8 août 2019 faisant suite à l'arrêté du 7 août 2019 pris en urgence par le maire de Talence au vu d'un certificat médical en date du 7 août 2019 ; […] Au demeurant, le non-respect du délai prévu au texte précité ne saurait entraîner la mainlevée de la procédure dans la mesure où seuls les articles L3214-4 et L3212-7 du code de la santé publique sanctionnent le défaut de production des pièces médicales et non leur production tardive.
[…] Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants […] Selon l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : […] Aux termes de l'article L.3212-7 du code de la santé publique (CSP), à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L.3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables.
[…] ce qui établit « le défaut de consentement résultant de l'absence de conscience des troubles ».[2] Or, l'article L. 3212-1 du code de la santé publique exige des conditions cumulatives. […] Une telle présomption n'est pourtant pas formulée par l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique. […] L'absence de consentement durable aux soins ne devrait pas démontrer une incapacité juridique de consentir La jurisprudence française offre de nombreuses illustrations d'une confusion entre l'impossibilité de consentir et l'exigence d'un consentement durable aux soins. […] L. 3212-1 CSP, art. L. 3211-2-2 CSP, art. L. 3212-7 CSP). […]
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