Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 2003, 02-14.204, Publié au bulletin

CA Pau 14 février 2001

CASS
Cassation 18 septembre 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Responsabilité de l'exploitant du magasin
La cour d'appel a estimé que la présence des plots ne constituait pas un danger particulier et que leur enlèvement après l'accident ne prouvait pas leur dangerosité, ce qui a conduit à la débouter de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant un accident survenu à M me X… dans un magasin, où elle a heurté un plot en ciment. Le moyen unique invoqué par M me X… soutenait que la cour d'appel avait violé l'article 1384, alinéa 1er du Code civil en considérant que la présence des plots ne constituait pas un danger. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que le plot avait été l'instrument du dommage, ce qui contredisait les constatations de la cour d'appel. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux pour réexamen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 1384, alinéa 1^er, du Code civil, une cour d’appel qui, pour débouter une victime ayant, à la sortie d’un magasin à grande surface, heurté un plot en ciment situé sur le côté d’un passage pour piétons, de sa demande en indemnisation et réparation de son préjudice, retient que la présence de deux blocs de ciment peints en rouge et délimitant un passage pour piétons peint en blanc ne constitue ni un obstacle ni un danger particulier pour les usagers et qu’elle ne peut être considérée comme anormale et que l’enlèvement de ces plots après l’accident n’est pas en soi signe d’une dangerosité particulière ni la démonstration de leur rôle causal, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’un des plots en ciment délimitant le passage pour piétons avait été l’instrument du dommage.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-14.204, Bull. 2003 II N° 287 p. 233
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-14204
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 II N° 287 p. 233
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 14 février 2001
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 2, 25/10/2001, Bulletin 2001, II, n° 162, p. 110 (cassation), et l'arrêt cité.
Textes appliqués :	Code civil 1384
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048351
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Gomez.
Avocat général :	M. Domingo.
Parties :	caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en sortant d’un magasin à grande surface à Soustons, M^me X… a heurté un plot en ciment situé sur le côté d’un passage pour piétons ; qu’elle a été blessée ; qu’elle a assigné la société Aquipyrdis, exploitante du magasin, ainsi que le cabinet Fillet-Allard, courtier en assurances, en responsabilité et indemnisation de ses divers préjudices, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie des Landes ;

Attendu que pour la débouter de sa demande, l’arrêt retient que la présence des deux blocs de ciment peints en rouge et délimitant un passage pour piétons peint en blanc ne constitue ni un obstacle ni un danger particulier pour les usagers et qu’elle ne peut être considérée comme anormale et que l’enlèvement de ces plots après l’accident n’est pas en soi signe d’une dangerosité particulière, ni la démonstration de leur rôle causal ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’un des plots en ciment délimitant le passage pour piétons avait été l’instrument du dommage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

Condamne la Caisse primaire d’assurance maladie des Landes, le cabinet Filhet-Allard et la société Aquipyrdis aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.