[…] puis de deux jours du 13 au 14 janvier 2021 excédait la durée maximale prévue à l'article L. 3211-5-1 du code de la santé publique. […] Y Z ne peut faire grief au psychiatre d'avoir omis d'informer le juge dans les conditions prévues à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dès lors que les modalités de cette information doivent résulter d'un décret à paraître et que la procédure ne mentionne pas l'existence d'un parent ou de l'une des personnes énumérées à l'article L. 3211-12 à qui l'information aurait pu être délivrée. […] nécessaires au contrôle obligatoire de la mesure de soins contraints, répondent aux exigences de l'article R. 3211-1 du code de la santé publique. […]

[…] Vu l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique ; […] Le directeur de l'établissement a en l'espèce saisi la juridiction le 15 octobre 2025 à 15h15. Les évaluations versées aux débats attestent que le rythme prescrit par l'article L. 3211-5-1 du Code de la santé publique (deux évaluations par vingt-quatre heures) a été respecté entre la dernière ordonnance ayant autorisé la mesure d'isolement et la saisine de la juridiction. Par conséquent, aucune irrégularité ne sera retenue au titre du défaut de communication des évaluations postérieures à celle réalisée le 15 octobre 2025 à 0h48. […] Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ;