Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
En France, depuis 1991, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif (article L. 3512-7 du code de la santé publique). Depuis 2006, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail, les moyens de transport collectif, ainsi que les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. […] Première source à connaître à ce sujet : le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-8 et L. 3512-12.
Lire la suite…Voilà pourquoi le 2ème alinéa de l'article R.4228-20 du Code du Travail précise : - « Lorsque la consommation de boissons alcoolisées dans les conditions fixées au premier alinéa est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L.4121-1 du Code du Travail, prévoit dans le règlement intérieur, […] ne permettrait pas d'écarter la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail (selon lequel tout licenciement […] Selon le Code de la santé publique (articles L.3512-8 et R.3512-2), il est interdit de fumer dans tous les locaux d'entreprise fermés et couverts, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique :« L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'articleL. 3512-8 s'applique : / 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou quiconstituent des lieux de travail (…) ». […] 8. Pour prononcer la fermeture administrative de l'établissement « Le Loft » pour unedurée de deux mois sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santépublique, le préfet du Nord a considéré que son exploitation n'était pas régulière, dès lors qu'ilétait exploité sans licence conforme et était démuni de salle fumeur conforme, […]
[…] tandis que la violation des prescriptions légales interdisant le tabagisme dans les locaux de l'entreprise était de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
[…] Au terme de son contrat de travail du 8 avril 2013, Mme X était soumise à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise. […] Cependant, il ne ressort pas des prescriptions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires que le salarié doit avoir émis des protestations ou réserves pendant l'exécution du contrat de travail. […] Les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique prévoient l'interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Le code de la santé publique prévoit qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Une signalisation apparente rappelant cette interdiction et portant un message de prévention doit ainsi être obligatoirement apposée dans toutes les entreprises. […] Articles L 3512-8, R 3512-2, R 3512-7 du code de la santé publique Suite au décret du 27 juin 2025 ayant étendu l'interdiction de fumer à de nouveaux espaces publics, un arrêté du 21 juillet est venu modifier les signalétiques obligatoires. […]
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