Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
L'article L. 3512-8 du code de la santé publique (CSP) énonce le principe selon lequel il est « interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif […] sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ». L'article R. 3512-2 du même code précise la liste des lieux parmi lesquels se trouve « les plages bordant les eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2, pendant la saison balnéaire » et l'article suivant (R. 3512-3) exclue l'aménagement d'une zone fumeur à cet emplacement. […] L'eau de baignade au sens de l'article L. 1332-2 du CSP correspond à toute partie des eaux de surface (eaux douces intérieures, courantes ou stagnantes, […]
Lire la suite…Le code de la santé publique prévoit qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Une signalisation apparente rappelant cette interdiction et portant un message de prévention doit ainsi être obligatoirement apposée dans toutes les entreprises. […] Articles L 3512-8, R 3512-2, R 3512-7 du code de la santé publique Suite au décret du 27 juin 2025 ayant étendu l'interdiction de fumer à de nouveaux espaces publics, un arrêté du 21 juillet est venu modifier les signalétiques obligatoires. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique :« L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'articleL. 3512-8 s'applique : / 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou quiconstituent des lieux de travail (…) ». […] 8. Pour prononcer la fermeture administrative de l'établissement « Le Loft » pour unedurée de deux mois sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santépublique, le préfet du Nord a considéré que son exploitation n'était pas régulière, dès lors qu'ilétait exploité sans licence conforme et était démuni de salle fumeur conforme, […]
[…] tandis que la violation des prescriptions légales interdisant le tabagisme dans les locaux de l'entreprise était de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
[…] Au terme de son contrat de travail du 8 avril 2013, Mme X était soumise à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise. […] Cependant, il ne ressort pas des prescriptions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires que le salarié doit avoir émis des protestations ou réserves pendant l'exécution du contrat de travail. […] Les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique prévoient l'interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Référence : CE, 1re et 4e chambres réunies, 21 septembre 2026, n° 506071 (mentionné aux tables du Recueil Lebon) (texte intégral) · Textes : Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 ; L. 3512-8, R. 3512-2 et R. 3515-2 CSP ; art. 21 et 37 de la Constitution. […] Le Premier ministre détient, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, un pouvoir de police générale incluant la santé publique ; lorsque le législateur est intervenu, il l'exerce sans méconnaître ni altérer la loi. L'article L. 3512-8 CSP pose une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Or le tabac cause environ 75 000 décès par an en France, dont 46 000 par cancer, et le tabagisme passif au moins 1 100 décès par an.
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