Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Référence : CE, 1re et 4e chambres réunies, 21 septembre 2026, n° 506071 (mentionné aux tables du Recueil Lebon) (texte intégral) · Textes : Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 ; L. 3512-8, R. 3512-2 et R. 3515-2 CSP ; art. 21 et 37 de la Constitution. […] Le Premier ministre détient, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, un pouvoir de police générale incluant la santé publique ; lorsque le législateur est intervenu, il l'exerce sans méconnaître ni altérer la loi. L'article L. 3512-8 CSP pose une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Or le tabac cause environ 75 000 décès par an en France, dont 46 000 par cancer, et le tabagisme passif au moins 1 100 décès par an.
Lire la suite…L'article L. 3512-8 du code de la santé publique (CSP) énonce le principe selon lequel il est « interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif […] sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ». L'article R. 3512-2 du même code précise la liste des lieux parmi lesquels se trouve « les plages bordant les eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2, pendant la saison balnéaire » et l'article suivant (R. 3512-3) exclue l'aménagement d'une zone fumeur à cet emplacement. […] L'eau de baignade au sens de l'article L. 1332-2 du CSP correspond à toute partie des eaux de surface (eaux douces intérieures, courantes ou stagnantes, […]
Lire la suite…[…] dès lors qu'il appartenaitau seul directeur interrégional des douanes et droits indirects de prononcer la sanction de lafermeture d'un établissement revendant des tabacs, en application de l'article 50 du décretn° 2010-720 du 28 juin 2010 ; […] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3332-15 du codede la santé publique ;- le principe du contradictoire a été méconnu ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique :« L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'articleL. 3512-8 s'applique : / 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou quiconstituent des lieux de travail (…) ». […] 8.
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 3 février 2025, l'association N'R HATORAH demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1193, 1224 1226 et 1231-6 du code civil, et des articles L. 3512-8, R. 3512-2 et R. 3515-2 du code de la santé publique, de : […] Suivant des conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2026, Monsieur [O] [M] et Monsieur [X] [G] [M], intervenant volontaire, demandent au tribunal, au visa des articles R. 511-13, R. 511-14, D. 511-31, D. 511-32 du code de l'éducation, et de l'article 328 du code de procédure civile, de :
[…] légales de ses constatations, a violé les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; […]
Le futur résumé des tables, qui reprend le raisonnement de l'arrêt, s'avère sur ce point fort précis : « Décret contesté ayant notamment modifié l'article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif où s'applique l'interdiction de fumer prévue par l'article L. 3512-8 du même code aux zones affectées à l'attente des voyageurs, pendant les heures de service des moyens de transport collectif, aux périmètres déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte des risques d'exposition au tabac autour des accès publics des
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