Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.
Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.
[…] Dans ses conclusions remises le 13 mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Akiva demande à la cour au visa de l'article L.3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, de l'article L.3513-18, I, 3° du code de la santé publique, de l'article L.3513-7, alinéa 1 alinéa 2, […] de l'article L.3513-10 du code de la santé publique, de l'article L.3515-3, I, […] — que l'article L. 3515-3 du même code punit de 100.000 euros d'amende toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, […] — que l'article L. 3515-7 du code de la santé publique dispose que les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, […]
[…] Vu les articles L353-1, L3513-4, L3513-418, L3515-3, L3515-6, L3515-7 du Code de la santé publiquement, […] ART.L.[…]. 1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB et RÉPRIMÉ PAR ART.L.3515-3 §I,
[…] American Tobacco France devant le Tribunal Correctionnel au visa notamment des articles L3513-4 et L3515-3 I 11° du Code de la Santé Publique afin: qu'il soit jugé que constitue de la propagande ou de la publicité illicite en faveur des produits du vapotage le fait pour la société British American […] En ce sens l'article L3515-7 du Code de la Santé Publique, qui dispose que « Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre. », […] Page 7/23 […] K L, à son profit et pour son compte.