Extrait des minutes du Secrétariat-Greife du Tribunal de Grande Instance de la Circonscription judiciaire de Nanterre (Département des Hauts-de-Seine).
--République Française
Cour d’Appel de Versailles Au nom du Peuple Français Tribunal judiciaire de Nanterre Jugement prononcé le : 05/12/2024
15ème chambre correctionnelle
N° minute 249
N° parquet 24028000010
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nanterre le CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
Président : Monsieur HAUGER Sébastien, vice-président,
Monsieur LECLERCQ-FRUTOS X, juge, Assesseurs :
Monsieur BERGES Jean-Michel, magistrat honoraire juridictionnel,
Assistés de Madame LAURENT Aline, greffière,
en présence de Monsieur MEVELLEC Laouen, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
PARTIE CIVILE :
Le COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, association de la loi 1901 reconnu d’utilité publique, ayant son siège social sis 13, rue d’Uzès 75002 PARIS, partie civile poursuivante, pris en la personne de son Président, M. Y Z, professeur de médecine, domicilié audit siège, Non comparant, représenté par Maître
LEVY Hugo avocat au barreau de RENNES APPEL percipar le 6/12/2024 portant sue l’entice dispositif Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe
ET
PREVENUE
Raison sociale de la société : la SAS V FRANCE DISTRIBUTION
N° RCS: 920 520 970
Adresse: […]
Ayant pour représentant légal: Monsieur AA AB, en qualité de Président, Comparant, assisté de Maître SUJKOWSKI Jérôme, barreau de
Paris, toque C294
Prévenue du chef de :
PUBLICITE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT DU VAPOTAGE faits commis du 30 novembre 2021 au 14 février 2024 à NANTERRE
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PROCEDURE D’AUDIENCE
La SAS V FRANCE DISTRIBUTION a été citée selon acte d’huissier de justice remis à étude le 14 février 2024, et à la requête du Comité National Contre le Tabagisme, partie civile poursuivante, pour comparaitre à l’audience du 6 septembre 2024 à 13h30 devant la 15ème chambre du Tribunal judiciaire de Nanterre la citation étant rédigée en ces termes :
< Vu l’article 388 et suivants ainsi que 550 et suivants du Code de procédure pénale,
Vu l’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive n°2014-40-UE sur la fabrication et la présentation et la vente de produit du tabac,
Vu le considérant 43 de la directive n°2014/40/UE sur la fabrication et la présentation et la vente de produits du tabac,
Vu la Convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et la décision FCTC/COP6(9) du 18 octobre 2014,
Vu les articles L353-1, L3513-4, L3513-418, L3515-3, L3515-6, L3515-7 du Code de la santé publiquement,
Vu les articles 121-2 et 127 du Code Pénal,
Vu la citation directe, vu les pièces produites et notamment le procès-verbal du commissaire de justice du 3 novembre 2023
Vu les débats
REJETER l’exception de nullité soulevée par la société V France DISTRIBUTION
CONSTATER que constitue de la propagande et/ou de la publicité illicite en faveur des produits du vapotage le fait pour la société V FRANCE DISTRIBUTION d’éditer sur le site accessible en France et à Nanterre sur le réseau internet à l’adresse https://flawoord.com les contenus publicitaires visés par la présente citation ;
- ^CONSTATER que ^constitue que la propagande et/ou de la publicité illicite en faveur des produits du vapotage le fait pour la société V FRANCE DISTRIBUTION d’éditer intitule à l’adresse su^r une page FLAWOOR sur le réseau social https://www.facebook.com/profil.phpid'100075697164505 facebook accessible en France et à Nanterre sur le réseau internet à l’adresse https://www.facebook.com/profil.phpid'100075697164505 les contenus publicitaires exposées dans la présente citation;
-CONSTATER que constitue de la propagande et/ou de la publicité illicite en faveur des produits du vapotage le fait pour la société V FRANCE DISTRIBUTION d’éditer sur une page intitulée «< https://www.instagram.com/flawoorfr/ » sur le réseau sociale instagram accessible en France et à Nanterre sur le compte < Flawoor » de l’application Instagram accessible à l’adresse https//www.instagram.com/flawoorfr/les contenus publicitaire exposés dans la présente citation;
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 – JUGER que la société V FRANCE DISTRIBUTION commis entre le 30 novembre 2021 et la date de la présente citation, et depuis temps non prescrit, à Nanterre et sur l’ensemble du territoire national, le DELIT de PUBLICITE OU PROPAGANDE EN
FAVEUR DE PRODUITS DU VAPOTAGE DEFINI PAR ART.L3515-3 §I 11°,
ART.L.[…]. 1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB et RÉPRIMÉ PAR ART.L.3515-3 §I,
§II C.SANTE.PIB EN L’ESPECE PAR L’EMPLOI DE MENTIONS PUBLICITAIRES
SUR LE SITE DE COMMERCE EN LIGNE FLAWOOR.COM, PAR L’EMPLOI
PUBLICITAIRES SUR LA PAGE FACEBOOK EDITEE EN LIEN AVEC LE SITE DE も
COMMERCE EN LIGNE FLAWOOR.COM ET PAR L’EMPLOI DE MENTIONS
PUBLICITAIRES SUR LA PAGE INSTAGRAM EDITEE EN LIEN AVEC LE SITE DE
COMMERCE EN LIGNE FLAWOORD.COM (CODE NATINF 31679)
Faire application au prévenu de la loi pénale
- DIRE le CNCT recevable et bien fondé en sa constitution de Partie Civile, par ^citation directe devant le tribunal Correctionnel
- ^DIREque le CNCT a subi un préjudice du fait des agissements du prévenu
EN CONSEQUENCE,
- CONDAMNER la société V FRANCE DISTRIBUTION pour ces faits pendant la période de la prévention à payer au CNCT la somme de 150 000€ en réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée aux intérêts qu’il a pour mission de défense;
CONDAMER la société V FRANCE DISTRIBUTION à payer au CNCT la somme de 10.000€ en remboursement de ses frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 475- 1 du code de procédure pénale.
- ORDONNE l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur les intérêts civils par application de l’article 464 du Code de Procédure Pénale >>
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 septembre 2024 et renvoyée par jugement de consignation à l’audience du 6 décembre 2024 à 13h30 devant la 15ème chambre correctionnelle. La consignation à hauteur de 1000 euros a bien été réglé par la partie civile en date du 24 octobre 2024.
***
A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de AA AB, représentant légal de la SAS V FRANCE DISTRIBUTION et a donné connaissance de
l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à l’acte de saisine a été soulevée par le conseil de la SAS V FRANCE DISTRIBUTION.
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a statué de suite, après délibéré.
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Le tribunal a décidé de faire droit aux conclusions soulevées par le conseil de la SAS V FRANCE DISTRIBUTION et d’annuler la citation délivrée par Le Comité National contre le Tabagisme.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AA AB, représentant légal de V FRANCE DISTRIBUTION a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
MOTIFS
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE :
Sur la régularité de la citation,
Au visa de l’article 551 du code de procédure pénale et au titre des droits de la défense, la prévenue fait grief à la citation de ne pas savoir précisément ce qui lui est reprochée.
A la lecture de la citation, et plus particulièrement de la partie intitulée «< Objet de la citation directe », le Tribunal relève qu’est reproché à la société V France Distribution d’avoir commercialisé et distribué des produits de vapotage au moyen d’une site Internet, site commercial ayant des liens sur les réseaux sociaux, ce qui constituerait en soit des infractions à l’interdiction de la publicité sur de tels produits.
La qualification développée se contente d’édicter que le délit de publicité ou de propagande en faveur de produits de vapotage le serait «par l’emploi de mentions publicitaires '> sans préciser aucunement quelles seraient de telles mentions.
L’objet de la citation, c’est-à-dire les faits délictuels, semble donc viser concomitamment ou alternativement la commercialisation en ligne de produit de vapotage sans préciser aucunement en quoi le commerce en ligne constituerait de la publicité ou de la propagande, et l’emploi de mentions publicitaires indéfinies.
Cette absence de précision quant aux faits reprochés à la prévenue apparaît comme une atteinte aux droits de la défense, en ce que la préparation de celle-ci semble difficile sans connaissance précise des agissements prétendument délictueux.
Il convient donc, au vu des éléments ci-dessus et des débats, de faire droit à l’exception de nullité soulevée par le conseil de la SAS V FRANCE DISTRIBUTION;
Aussi, le Tribunal annule la citation à l’encontre de V France Distribution délivrée le
14 février 2024 à la requête du Comité National Contre le Tabagisme.
PAR CES MOTIFS
publiquement, ^en premier ^ressort ^et par
^Le tribunal, statuant
CONTRADICTOIREMENT à l’égard de la SAS V FRANCE DISTRIBUTION, pris en la personne de AA AB, son représentant égal et Le Comité National Contre le Tabagisme, pris en la personne de Z Y, professeur de médecine, domicilié audit siège
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SUR L’ACTION PUBLIQUE :
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :
FAIT DROIT à l’exception de nullité soulevée par le conseil de la SAS V FRANCE DISTRIBUTION;
ANNULE la citation à l’encontre de la SAS V FRANCE DISTRIBUTION délivrée le
14 février 2024 à la requête du Comité National Contre le Tabagisme;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE En Conséquence La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
JUDICIAIRE
•14/10/2025 Nanterre, le
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Le Greffier 934
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