Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
[…] Aux termes de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, […] l'article R. 4312-59 du même code dispose : « Le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral. […] Selon les dispositions de l'article R. 4312-72 de ce code : « I. – Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre. / II. – Si les besoins de la population l'exigent, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, […] l'article R. 4312-59 du même code dispose : « Le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral. […] Selon les dispositions de l'article R. 4312-72 de ce code : « I. – Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre. / II. – Si les besoins de la population l'exigent, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, […] l'article R. 4312-59 du même code dispose : « Le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral. […] Selon les dispositions de l'article R. 4312-72 de ce code : « I. – Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre. / II. – Si les besoins de la population l'exigent, […]
[…] l'article R.4312 -85 du Code de la Santé Publique prévoit : « Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, […] l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 prévoit en son III : « Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le […] R. 4312 -73 du Code de la Santé Publique : « Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit. » La rédaction d'un contrat écrit est donc une obligation légale, et ce dans toutes les formes d'exercice à partir […]
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