Article R4312-74 du Code de la santé publique
Article R4312-73Article R4312-75
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

Commentaires • 5

1. Séparation au sein d'un cabinet infirmier : SMS et partage unilatéral de patientèle sanctionnés
hanffou-avocat.com · 8 octobre 2026

. 🔷 Droit applicable L'obligation de loyauté entre confrères : Article R. 4312-4 du code de la santé publique Ce texte est fondamental. […] Toute rupture professionnelle doit être conduite avec les égards dus à un confrère, quel que soit le motif de la séparation. […] Le droit au libre choix du patient et l'indépendance de chaque infirmier : article R. 4312-74 du code de la santé publique Cet article prévoit que, dans tout cabinet regroupant plusieurs infirmiers, […]

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2. Détournement de patientèle : remise unilatérale d'un formulaire aux patients
hanffou-avocat.com · 21 mai 2025

. 🔷 Droit applicable Article R. 4312-74 du code de la santé publique : impose, […] le droit de chaque patient à choisir librement son professionnel de santé. Article R. 4312-61 du code de la santé publique : interdit tout détournement ou tentative de détournement de patientèle. Article L. 1110-8 du code de la santé publique : consacre le principe du libre choix du professionnel de santé par le patient. […] La chambre disciplinaire rappelle que : « Aux termes de l'article R. 4312-74 du code de santé publique : « Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, […] prohibés par l'article R. […] Aux termes de l'article R. 4312-61 du code de la santé publique : « Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits. » ; […]

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3. Cession totale ou partielle d’un fonds libéral infirmier, comment ça marche ?
juritravail.com · 27 juillet 2024

Les formalité de la cession d'un fonds libéral d'infirmier Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article R4312-73 du Code de la santé publique, tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession d'infirmier est établi par écrit, toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit, ces contrats doivent respecter l'indépendance de chaque infirmier. […] Étant rappelé, aux visas des articles L1110-8 et R4312-74 du Code de la santé publique, qu'il faudra préciser la réserve de droit qu'a le patient de choisir librement son praticien. […]

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Décisions • 25

[…] Aux termes, d'une part, de l'article R. 4312-4 du code de santé publique: […] 61 du même code : « Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits » ; en vertu de l'article R. 4312-74 du même code : […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : (…) 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années (…)

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[…] - M me X et M me V ont enfreint le manquement supplémentaire à l'obligation de transmission des contrats, prévue par l'article R. 4312-73 du code de la santé publique ; […] et selon l'article R. 4312-74 du même code : « Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :(…) 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années» ;

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[…] Aux termes, d'une part, de l'article R. 4312-4 du code de santé publique: […] 61 du même code : « Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits » ; en vertu de l'article R. 4312-74 du même code : […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : (…) 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années (…)

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Document parlementaire • 0

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