Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique.
A la suite de cet avis, la règle initiale qui limitait à un le nombre de collaborateur libéral de chaque infirmier (règle inspirée de celle valant pour les dentistes) a été revue et l'article R. 4312-88 du CSP dispose que chaque infirmier peut s'adjoindre « un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, […] aux termes de l'article R. 4312-30 du code de la santé publique, « Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312 15, […] aux termes de l'article R. 4312-75 du même code, « L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. […]
Lire la suite…[…] le contrat indiquait : « article 2. […] pas l'interdiction de constituer une patientèle dans telle commune. […] Elle ne revient pas au cabinet en fin de collaboration (lire notre article « Le collaborateur infirmier doit pouvoir développer sa propre patientèle« ). L'article L.1434-7 du code de la santé publique instaure des zones pour favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé. La patientèle d'un collaborateur se développe donc nécessairement sur le même secteur que le cabinet avec lequel il collabore car c'est la zone où l'ARS lui donne autorisation de s'installer. […] L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit par l'article R4312-75 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] N° 75-2020-00314 […] Les mis en cause n'ont commis ni manquement à la bonne confraternité, ni partages d'honoraires, ni erreur de droit ou d'appréciation en recourant à de multiples collaborateurs, ce que l'article R. 4312-88 du code de la santé publique […] En vertu de l'article L. 4312-15 du code de la santé publique : « Les 19. […] 2 2 . Aux termes de l'article R. 4312-75 du code de la santé publique : […] D'autre part selon l'article R. 4313-18 du même code : « La société 26.
[…] Il ressort des pièces du dossier que M me A… est inscrite au tableau de l'ordre des infirmiers établi par le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers picto-charentais, en application des dispositions des articles L. 4311-15 et D. 4311-95 du code de la santé publique, et qu'elle a fixé sa résidence professionnelle habituelle à l'adresse du siège social du CMSI de Châtellerault, […] en ce sens, entrer dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 4312-72 du même code. […] conservant ainsi son indépendance professionnelle, conformément aux dispositions combinées des articles L. 4041-2, R. 4312-59 et R. 4312-75 du même code. […]
[…] sans local professionnel affecté à son activité ) sont des manquements aux articles R 4312-75 , R 4312 -67 et R 4312 -72, R 4312 -83 et R 4312 -84 et L 4311-15 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique , […] Le fait d'exercer sans disposer d'un cabinet infirmier affecté à l'exercice de votre activité libérale constitue l'exercice irrégulier de la profession et un exercice forain de la profession contraire à la législation ( R .4312 -36 […]
. 🔷 Le droit applicable Le principe de présomption d'innocence et le droit de se taire L'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ». […] Si ces garanties sont bien établies en matière pénale, leur application aux procédures disciplinaires professionnelles dans l'ordre administratif était jusqu'à récemment incertaine. […] Les dispositions déontologiques applicables Article R. 4312-30 du CSP : interdit le partage d'honoraires entre infirmiers, […] la sécurité des patients et le respect du secret professionnel. […] Article R. 4312-75 du même code : prohibe l'exercice forain, […]
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