Article R4312-78 du Code de la santé publique

Article R4312-79

Entrée en vigueur le 28 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

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