Sanctions fiscales et pénales
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Sanctions fiscales et pénales
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| Date de mise à jour : | Publié le 20 décembre 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-TIM-40-80 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version20 décembre 2019
Texte Intégral
L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale.
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