Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.
[…] c/ M me R […] 9 est suffisamment caractérisé pour entrer en voie de condamnation pour manquement aux dispositions de l'article R4312-42 du code de la santé publique ; ce premier grief sera écarté ;
[…] Sur le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 4312-54 et R. 4312-81 du code de la santé publique […] d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient. »
[…] Aux termes de l'article R. 4126-43 du code de la santé publique, rendu applicable aux infirmiers par l'article R. 4312-92 du même code : « Les règles de procédure définies aux sections 3 à 6 sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale, sous réserve des dispositions qui suivent. » L'article R. 4126-11 du même code, inclus dans la section 4, rend applicables devant la chambre disciplinaire nationale les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, […] l'article R. 4312-81 du code de la santé publique qui interdisent « toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués ». […]
[…] La procédure disciplinaire ordinale s'appuie sur deux articles fondamentaux du Code de la santé publique : Article R. 4312 -4 du Code de la santé publique : « L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité (…) indispensables à l'exercice de la profession. » Article R. 4312-81 du Code de la santé publique : « Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués. » Ces dispositions imposent aux infirmiers […] R . 4126-1 du Code de la santé publique […]
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