Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix de l'infirmier par les patients, l'interdiction du compérage et la prohibition de la concurrence déloyale.
A la suite de cet avis, la règle initiale qui limitait à un le nombre de collaborateur libéral de chaque infirmier (règle inspirée de celle valant pour les dentistes) a été revue et l'article R. 4312-88 du CSP dispose que chaque infirmier peut s'adjoindre « un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME ». 5. […] S'agissant des partages d'honoraires, aux termes de l'article R. 4312-30 du code de la santé publique, « Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312 15, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que M me Z a méconnu son obligation d'entretenir de bons rapports confraternels prévue à l'article R.4312-25 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et R. 4312-88 du code de la santé publique en mettant fin sans préavis à son contrat de collaboration ; elle l'a également dénigrée ; elle a méconnu l'obligation d'assurer la continuité de soins et au respect du principe de moralité, loyauté et humanité prévus articles R.4312-4 et 4312-10 du code de la santé publique. […] r
[…] Les mis en cause n'ont commis ni manquement à la bonne confraternité, ni partages d'honoraires, ni erreur de droit ou d'appréciation en recourant à de multiples collaborateurs, ce que l'article R. 4312-88 du code de la santé publique […] En vertu de l'article L. 4312-15 du code de la santé publique : « Les 19. […] 2 2 . Aux termes de l'article R. 4312-75 du code de la santé publique : […] D'autre part selon l'article R. 4313-18 du même code : « La société 26.
[…] 11. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 4312-88 du code précité […] 18. Si M me X reproche encore à sa consoeur d'avoir à une période inopportune, alors qu'elle était affaiblie par sa grossesse, fait pression sur elle pour organiser une médiation avec l'ordre, elle a satisfait à cet égard les bonnes pratiques de recours à l'ordre en cas de « conflit » au sens de l'article R. 4312-25 du code de la santé publique rappelé au point 10, quelle que soit l'inopportunité de la période ; ce dernier grief sera écarté ; […] 22. Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : (…) 2° Le blâme. » ;
[…] de bonne confraternité ( article R. 4312 -25 CSP) et une atteinte à l'indépendance professionnelle de la collaboratrice libérale ( article R. 4312-88 CSP). 🔷 Droit applicable L'obligation de bonne confraternité : article R. 4312 -25 du CSP Cette disposition impose aux infirmiers d'entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité et de se porter mutuellement assistance dans l'adversité. […] L'indépendance du collaborateur libéral : article R. 4312-88 du CSP L'article R. 4312-88 du code de la santé publique […]
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