Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix de l'infirmier par les patients, l'interdiction du compérage et la prohibition de la concurrence déloyale.
[…] Elle soutient que M me Z a méconnu son obligation d'entretenir de bons rapports confraternels prévue à l'article R.4312-25 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et R. 4312-88 du code de la santé publique en mettant fin sans préavis à son contrat de collaboration ; elle l'a également dénigrée ; elle a méconnu l'obligation d'assurer la continuité de soins et au respect du principe de moralité, loyauté et humanité prévus articles R.4312-4 et 4312-10 du code de la santé publique. […] r
[…] Les mis en cause n'ont commis ni manquement à la bonne confraternité, ni partages d'honoraires, ni erreur de droit ou d'appréciation en recourant à de multiples collaborateurs, ce que l'article R. 4312-88 du code de la santé publique […] En vertu de l'article L. 4312-15 du code de la santé publique : « Les 19. […] 2 2 . Aux termes de l'article R. 4312-75 du code de la santé publique : […] D'autre part selon l'article R. 4313-18 du même code : « La société 26.
[…] — elles méconnaissent les dispositions des articles L. 1110-8 et R. 4312-88 du code de la santé publique, des articles L. 162-2 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles ; […] Ces dispositions sont applicables aux EHPAD dont les dispositions particulières de financement notamment s'agissant du tarif global relatif aux soins, sont fixées par les articles R. 314-158 à R. 314-189 du même code. […]
A la suite de cet avis, la règle initiale qui limitait à un le nombre de collaborateur libéral de chaque infirmier (règle inspirée de celle valant pour les dentistes) a été revue et l'article R. 4312-88 du CSP dispose que chaque infirmier peut s'adjoindre « un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME ». 5. […] S'agissant des partages d'honoraires, aux termes de l'article R. 4312-30 du code de la santé publique, « Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312 15, […]
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