Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-4, R. 4312-6 et R. 4312-65 du code de la santé publique […] en méconnaissance flagrante des dispositions de l'article R. 4312-90 du code de la santé publique ; […] D'autre part, aux termes de l'article R.4312-6 du code précité : « L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. » ; […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ (…)/ 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; […]
[…] En application de l'article R. 4126-8-1 du code de la santé publique, le président de la […] CFE-CGC de l'APHP » qui ne sont pas équivalentes à celles de «< président d'un syndicat professionnel » au sens de l'article L. 4125-2 du code de la santé publique ; Il n'a pas davantage commis de manquement aux articles R. 4312-9 et R. 4312-90 du code de la santé publique ; […] aux articles R. 4312-4, R. […]. 4312-90 du code de la santé publique ;
[…] En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été avisées le 13 juin 2023 de ce que la chambre était susceptible de se fonder sur un moyen […] l'article 18 de la loi du 2 août 2005, rappelée au point 3, d'autre part au second alinéa du I de articles R. 4312-73 rappelé au point 5 comme au second alinéa de l'article R. 4312-88 du code de la santé publique ; il s'ensuit que cette Chambre ne peut que constater de la part de M me M un montage tardif s'apparentant à une « déclaration volontairement inexacte » au sens des dispositions de l'article R. 4312-90 du même code ;