Article R4351-2-1 du Code de la santé publique
Article R4351-2Article R4351-2-2
Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1672 du 5 décembre 2016 - art. 1

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 octobre 2017, n° 15/08281Infirmation

[…] Il soutient que le protocole invoqué par l'employeur n'est pas conforme à l'article R. 4351-1-2 du code de la santé publique et est postérieur à son licenciement. […] L'article R. 4351-2-1 du code de la santé publique invoqué par M. […]

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