Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M^me C A, représentée par M^e Carlhian, demande au tribunal d’ordonner deux expertises, l’une en chirurgie orthopédique, l’autre par un infectiologue, au contradictoire de la commune de Draguignan, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’évaluer les préjudices qu’elle a subis du fait de son accident de service du 27 mars 2023 et qu’elles déterminent les responsabilités encourues.

M^me A soutient que :

— le 27 mars 2023, elle a été victime d’un accident de service sur son lieu de travail, qui a été reconnu par la commune de Draguignan comme étant imputable au service ; il semble que des agents de la commune soient intervenus pour procéder à la réalisation de travaux au sein de l’établissement scolaire et que ces derniers aient oublié de fixer une grille au sol ; ainsi, la responsabilité de la commune s’avère être engagée ;

— l’expertise est donc utile car elle permettra d’évaluer les préjudices qu’elle a subis et de déterminer les responsabilités encourues.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie du Var expose qu’elle n’entend pas intervenir à l’instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la commune de Draguignan, représentée par M^e Bernard-Chatelot, ne s’oppose pas à la désignation d’experts mais forme en toute hypothèse les plus expresses réserves de responsabilité.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction () ».

2. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l’appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

3. La demande d’expertise présentée par M^me A, fonctionnaire au sein des services de la commune de Draguignan avant son admission à la retraite, aux fins de déterminer et d’évaluer les préjudices résultant de l’accident survenu le 27 mars 2023, reconnu imputable au service, présente un caractère utile dès lors qu’un agent public a droit à l’indemnisation par son employeur de l’ensemble de ses préjudices résultant d’un accident de service en cas de faute, et entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

4. Compte tenu des affections de nature orthopédique et infectieuse dont souffre M^me A, il y a lieu de désigner deux experts, chacun dans sa spécialité.

5. En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance, laquelle désignera la partie qui les supportera.

6. Il y a lieu de mettre hors de cause la Caisse primaire d’assurance maladie du Var.

ORDONNE :

Article 1er : Le docteur E D, spécialisé en chirurgie orthopédique demeurant Hôpital d’Enfants de la Timone, Boulevard Jean Moulin à Marseille (133385) et le docteur F B, spécialisé en maladies infectieuses demeurant Hôpital San Salvadour, 4312 route de l’Almanarre à Hyères (83407) sont désignés comme experts. Ils auront pour mission, chacun dans sa spécialité, de :

1°) Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents, administratifs ou médicaux relatifs à l’état de santé de M^me A et utiles à l’évaluation des divers préjudices résultant de l’accident de service du 27 mars 2023 ;

2°) Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus ;

3°) Décrire l’état de santé de M^me A antérieur à son accident de service et son état de santé postérieur ; fixer la date de consolidation de son état de santé ;

4°) Apprécier l’ensemble des préjudices liés à l’accident de service du 27 mars 2023 en se prononçant sur le taux et la durée du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, sur les souffrances endurées, sur le préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l’impossibilité de l’intéressée de continuer à s’adonner aux sports et activités de loisirs, et d’une manière générale, sur tous les chefs de préjudice particuliers dont M^me A pourrait faire état au cours des opérations d’expertise ;

5°) Donner au tribunal tout autre élément d’information qu’ils estimeront utile.

Les experts pourront, si faire se peut, concilier les parties à l’issue des opérations d’expertise. Les experts disposeront des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Ils pourront entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de leur mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : Les experts accompliront leurs missions dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L’expertise aura lieu en présence de M^me A et des services de la commune de Draguignan.

Article 4 : Les experts avertiront les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 5 : Les experts déposeront leurs rapports au greffe en deux exemplaires dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par les experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de leurs rapports par les parties.

Article 6 : Les frais et honoraires dus aux experts seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A, à la commune de Draguignan et à la caisse primaire d’assurance maladie du Var.

Copie en sera adressé aux experts désignés.

Fait à Toulon, le 25 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.