Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 - art. 7
L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers, la durée et la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces instances.
Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.
L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres présents.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4312-14 ; […] 12. La Commission invite également le Conseil à préciser les données traitées s'agissant du traitement du fichier dénommé contenu de l'urne électronique mentionné à l'article 14 du projet de règlement.
[…] de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 4312-14 du code de la santé publique ; […] le conseil national de l'ordre des infirmiers qui a introduit sa requête le 10 novembre 2017 se prévaut de ce que les élections au conseil national de l'ordre doivent se tenir le 23 novembre prochain au terme d'un processus débuté le 23 septembre 2017 et que les dispositions du décret le contraindraient à remettre en cause ces élections dès lors que les modalités fixées par le règlement électoral qu'il a établi en application de l'article L. 4312 -1 du code de la santé publique […]
Les articles L. 4312-14 et L. 4321-18-5 du code de la santé publique (CSP), qui prévoient que les règlements électoraux du Conseil national de l'ordre des infirmiers et du Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes fixent les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de ces professions, ne sauraient être interprétées que comme ayant chargé ces instances ordinales de préciser les conditions d'application des règles générales, […] 14. L'article R. 4125-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret attaqué, dispose : « A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié et sous la présidence du doyen d'âge, […]
L. 411-1 du code de l'environnement. […] Les articles L. 4312-14 et L. 4321-18-5 du code de la santé publique (CSP) disposent que les règlements électoraux du Conseil national de l'ordre des infirmiers et du Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes fixent les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de ces professions. […] Enfin, il résulte de ce qui précède que le tiers payeur peut exercer un recours subrogatoire contre l'un ou l'autre des organismes en cause dès lors que l'un au moins d'entre eux remplit la condition de couverture assurantielle prévue par le dernier alinéa de l'article L. 1221-14. […]
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