Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 3
Le référencement de données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 à l'aide de l'identifiant national de santé ne peut être réalisé que par des professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 et des professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L. 1110-12 et intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la personne concernée ainsi que par des services mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail.
Neuf ans plus tard, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a modifié l'article L.1111-8-1 du Code de la Santé Publique (CSP). […] Il est précisé à l'article R.1111-8-3 du CSP : « le référencement de données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 à l'aide de l'INS ne peut être réalisé que par des professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 et des professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L. 1110-12 et intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la personne concernée ». […] En outre, le décret modifie intégralement l'article R.1111-8-6 du CSP, […]
Lire la suite…Il est précisé à l'article R.1111-8-3 du CSP : « le référencement de données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 à l'aide de l'INS ne peut être réalisé que par des professionnels, établissements, […]
Lire la suite…[…] La Commission rappelle que les articles L. 1111-8-1 et R. 1111-8-1 I du CSP posent le principe selon lequel l'INS est le NIR. L'article R. 1111-8-1 II du CSP précise que tout autre identifiant ne peut être utilisé pour le référencement qu'en cas d'impossibilité d'accès à l'identifiant national de santé, […] l'article 2 du décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 modifié par le décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 susvisé prévoit que les professionnels, […] services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code (obligation d'utiliser l'INS pour référencer les données) avant le 1 er janvier 2021 .
[…] d'impact relative à la protection des données et consultation préalable ). […] qu'en vertu de l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique (CSP), […] La Commission rappelle que les échanges intervenant avec ces organismes doivent respecter les dispositions des articles R. 1111-8-3 et R. 1111-8 -4 du CSP. […] La Commission relève à cet égard que ce si cet article autorise les agents des personnes et des services énumérés à l'article R . 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation à traiter le NIR, […] La Commission rappelle que l'article […]
[…] a modifié les articles L 161-15-4 et suivants du code de la sécurité sociale et a ajouté l'article L 312-10 du code de l'action sociale et des familles. […] Afin de garantir l'échange, […] les services numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1470-1 doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, […] pris en application des articles L 1470-2 et L 1470-5 du code de la santé publique (CSP) définit le niveau minimum de garantie attendu concernant les modalités d'identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé. […] R1111-8-3 du Code de la santé publique, […]
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