Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 96 (V)
Pour l'application du présent titre, l'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui :
1° Soit exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret ;
2° Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l'équipe de soins par le patient qui s'adresse à eux pour la réalisation des consultations et des actes prescrits par un médecin auquel il a confié sa prise en charge ;
3° Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
L. 1110-4 et L. 1110-12 CSP) et mécanisme de bris de glace pour les situations d'urgence (délai : 15 mois) ; Mise en place de mesures techniques subordonnant tout accès de l'éditeur Expert Santé au DPI à une autorisation préalable de l'hôpital (délai : 3 mois). […] La délibération est publiée sur le site de la CNIL et sur Légifrance ; l'hôpital ne sera plus identifiable nommément à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la publication. […] Cette notion d' équipe de soins est définie par l'article L. 1110-12 du code de la santé publique comme un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, […]
Lire la suite…[…] la réforme des GTSMS ( articles L . 312-7-2 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (« CASF »)) impose aux établissements et services médico-sociaux publics de coopérer autour d'une stratégie commune d'accompagnement de la personne âgée et d'une mise en commun de fonctions et d'activités médico-sociales. […] À la différence des GHT, […] telle que la convergence des systèmes d'information et du dossier de l'usager. […] L'article L . 1111-8 du Code de la santé publique (« CSP ») pose en effet le cadre de la certification HDS : dès lors qu'une activité d'hébergement de données de santé […]
Lire la suite…[…] 2. Le paragraphe III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, dans cette rédaction, prévoit :« Tout professionnel participant à la prise en charge d'une personne en application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 peut accéder, sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé de celle-ci et l'alimenter. L'alimentation ultérieure de son dossier médical partagé par ce même professionnel est soumise à une simple information de la personne prise en charge ». […] Rendu public le 12 septembre 2024.
[…] Les membres de l'équipe de soins, telle que définie par les dispositions de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, auront accès à l'ensemble des données contenues dans l'entrepôt concernant les patients qu'ils prennent en charge.
[…] Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « I. […] Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l'article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. […] 12. […]
20 et suivants ; Code la santé publique (tenue d'un dossier patient informatisé permet aux établissements de santé de répondre aux obligations de l'article R. 1112-2 CSP, équipe de soins définie par l'article L. 1110-12CSP). […] La formation restreinte de la CNIL, a prononcé à l'encontre de la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE Une amende administrative d'un montant de cinq cent mille euros (500 000 €) au regard des manquements constitués aux articles 32 (politique de sécurité) et 34 (information des personnes concernées par la violation de données) du RGPD ; Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l'article 32 du RGPD, […]
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