Article L1123-7-2 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Est créé par : Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 - art. 3

Le comité de protection des personnes, lorsqu'il est saisi pour avis d'un projet de recherche non interventionnelle portant sur un médicament ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, le ministre chargé de la santé ou l'Agence européenne des médicaments, rend l'avis mentionné à l'article L. 1123-7 au regard des seules exigences mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1124-1.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par :	Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 - art. 3

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NOTA

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.

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1. Rectificatif de l'ordonnance du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 24 avril 2017

2. Rectificatif de l'ordonnance du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 24 avril 2017

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