Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 - art. 1
Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.
Les dispositions légales ont été intégrées dans le Code de la santé publique et visent à interdire le vapotage sur le lieu de travail sous certaines conditions et dans un cadre déterminé. 1. […] le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts, à usage collectif (article L 3513-6 du Code de la santé publique). […] les espaces extérieurs et, dans les bureaux individuels (article R 3513-2 du code de la santé publique). […] Nécessité d'une signalisation apparente et sanctions encourues L'employeur est tenu d'informer les salariés de cette interdiction par affichage. À défaut, il s'expose au paiement d'une contravention de 3ème classe (R 3515-8 du Code de la santé publique).
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008716 du 20/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) […] Enfin, il résulte de l'article R. 1321-1 du code du travail, […] Selon l'article R. 3513-2 du code de la santé publique, les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, […] Par ailleurs, selon l'article R. 3513-3, dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, […]
Il fait référence à la Loi Evin (lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) et reprend les articles du Code de la Santé Publique. Articles R3512-2 à R3512-9, L3513-6 et R3515-2 à R3515-3 du Code de la santé publique, articles R3513-2, R3513-3, R3513-4, R3515-7, R3515-8 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…