Entrée en vigueur le 5 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 - art. 1
Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2,
L. 6122-8 et L. 6122-9, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser pour une durée limitée un établissement de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle il a été autorisé.
Cette implantation n'est pas comptabilisée dans les objectifs quantifiés de l'offre de soins.
[…] un article 7 A rédigé ainsi : « Eu égard à la gravité de la situation sanitaire et jusqu'au 15 avril 2020, […] dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, […] délivrent aux établissements des autorisations sectorielles selon une procédure d'attribution stricte (cf. article L. 6122-2 du Code de la Santé Publique). […] Cette autorisation dérogatoire, prise en « urgence » et en application des articles L. 6122-9-1 et L. 3131-1 du Code de la Santé Publique traitant la question des mesures à prendre en cas de menaces sanitaires graves, […] conforme aux dispositions des articles L. 6122-9 et R. 6122-31-1 du Code de la Santé Publique.
Lire la suite…[…] un article 7 A rédigé ainsi : « Eu égard à la gravité de la situation sanitaire et jusqu'au 15 avril 2020, […] dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, […] délivrent aux établissements des autorisations sectorielles selon une procédure d'attribution stricte (cf. article L. 6122-2 du Code de la Santé Publique). […] Cette autorisation dérogatoire, prise en « urgence » et en application des articles L. 6122-9-1 et L. 3131-1 du Code de la Santé Publique traitant la question des mesures à prendre en cas de menaces sanitaires graves, […] conforme aux dispositions des articles L. 6122-9 et R. 6122-31-1 du Code de la Santé Publique.
Lire la suite…[…] - le régime de ces autorisations dérogatoires est prévu par les articles L. 6122-9-1 et R. 6122-31-1 du code de la santé publique et a été étendu par l'arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 ; […] il a pour seul objectif d'accroître ses résultats, ce qui correspond à son objet social tel que figurant au K bis, il ne verse pas au dossier la décision qui le reconnaîtrait comme un établissement de santé, l'article L. 6122-1 du code de la santé publique prévoit trois types d'autorisations, dont celle du requérant concernant les équipements matériels lourds, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] N° 2005692 9
[…] et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L. 6122 - 1 , les renouvellements des autorisations dérogatoires prévues à l'article L. 6122-9-1 , […] Aux termes de l'article L. 6122 -2 du même code : " L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1 ° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L . 1434-7 et L . 1434-10 ; […] des besoins spécifiques de la défense identifiés par le schéma mentionné à l'article L […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 18/02275 – N° Portalis DBVW-V-B7C-GYQF […] la mise en 'uvre par l'ARS des dispositions de l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, prévoyant l'octroi à un établissement de l'autorisation temporaire d'exercer une activité nouvelle, […] En effet, l'article L. 6122-11 du code de la santé publique dispose que la cessation d'exploitation d'une activité de soins, […] L'application de ces dispositions est d'ordre public, les parties n'étant autorisées à y déroger que dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce, lequel n'est pas applicable en l'espèce.