Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 22
Il peut être institué une section disciplinaire commune à plusieurs établissements, par délibération des établissements concernés. Les membres de cette section sont considérés, pour l'application de la présente section, comme appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 811-25 et peut introduire un recours contentieux contre les décisions prononcées à l'encontre des usagers relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme établissements distincts pour l'application des sanctions.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : / 1° D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, […] Il ne ressort, en tout état de cause, pas davantage des pièces du dossier que la commission de discipline aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou entaché sa décision d'un vice de procédure en ne se saisissant pas de sa faculté de prononcer une mesure alternative à l'exclusion telle que prévue par le III de l'article R. 81-36 du code de l'éducation précité.
[…] A a été sanctionné par une exclusion de deux ans avec sursis sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 811-1 du code de l'éducation par une décision du 29 septembre 2021. […] la présidente de Sorbonne Université lui a interdit l'accès au campus Pierre et Marie Curie de l'établissement compte tenu de la présomption de faits de harcèlement moral reprochés à l'intéressé par plusieurs arrêtés successifs pris sur le fondement des dispositions des articles L. 712-2 et R. 712-1 et suivants du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, […] Et aux termes de l'article R. 811-10 du même code : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42. ». […] O R D O N N E :
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 17 mai 2024 de la commission de jugement de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers de l'université Bordeaux Montaigne doit être annulée. » Le respect des procédures prévues aux articles R811-10 à R811-42 du code de l'éducation apparaît essentiel.
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