Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est créé par : LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2
Les dispositions des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 sont applicables aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17.
Les dispositions des articles L. 3131-9-1, L. 3131-10 et L. 3131-10-1 sont applicables en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
Enfin, il faut parler de ce que ne dit pas le texte et de ce que nos amendements ne pourront peut-être pas aborder en vertu de la jurisprudence sur l'article 45 de la Constitution, qui a un effet guillotine empêchant certains amendements d'être débattus. […] Philippe Gosselin. […] Dès le début de la pandémie, nous avions insisté sur le fait que l'article L. 3131-1 du code de la santé publique suffisait amplement à gérer la situation en cas de reprise de l'épidémie. […] « il en résulte un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique […] ne sont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31 juillet 2022, […]
Lire la suite…[…] deuxième alinéa de l'article L . 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales sont assimilés à des conseillers communautaires ». […] Ce dispositif dérogeant aux règles fixées, […] par le code général des collectivités territoriales n'est plus applicable du 15 mars 2020 et « pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique » mais du 15 mars 2020 jusqu'à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus 1er tour. […] Modification de l'article 4 de l'ordonnance du 8 avril 2020 L'article […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. […] 20. […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 avril 2021 et les 20 janvier, 6 février et 7 avril 2023, la société Scène sur Seine, représentée par M e Rouxel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. […]
[…] Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 susvisée a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () ». […]
Les conditions provisoirement dérogatoires de remplacement des maires En principe, l'article L. 2122-14 du Code général des collectivités territoriales dispose que l'élection du nouveau maire se fait dans les quinze jours suivant la constatation de la vacance du siège de maire. […] L'ordonnance n° 2020-413 prévoit, d'autre part, que l'élection du maire pourra se tenir, […] même si des vacances de sièges dans l'organe délibérant se sont produites depuis cette date. 2. […] Elle dispose, qu'à compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du Code de la santé publique, en cas de vacance du siège de président d'un conseil départemental, […]
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