Article L4071-2 du Code de la santé publique

Article L4071-1Article L4071-3

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023

Est créé par : Ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 - art. 1

Les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions mentionnées à l'article L. 4071-1 transmettent par l'intermédiaire des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 les données relatives à leurs modalités d'exécution.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2024, en tenant compte des professions concernées, de leurs conditions d'exercice, ainsi que des catégories de soins, produits ou prestations prescrites.

Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-1222, ces dispositions entrent en vigueur, au lendemain de la publication dudit décret, le 22 décembre 2023.

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