Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 3
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil.
[…] Il est également précisé à l'article R.3212-1 du Code de la Santé Publique que « la demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 (à la demande d'un tiers) comporte les mentions manuscrites suivantes : […] — la présente ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la Cour d'Appel et ce, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique) ; […] — l'appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n'est pas suspensif en application de l'article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique ;
[…] Les certificats médicaux initiaux établis le 7 janvier 2025 par le Docteur [T] [X] et le 11 janvier 2025 par le Docteur [R] [H] décrivaient en ces termes l'existence de troubles mentaux : […] L'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique dispose que : […] — la présente ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la Cour d'Appel et ce, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique) ;
[…] . le 18 octobre 2024 par le Dr [R] [J], […] — la présente ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la Cour d'Appel et ce, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique) ; […] — l'appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n'est pas suspensif en application de l'article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique ;