Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 3
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Toutefois, le juge peut statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine aux fins de mainlevée, lorsque ce délai expire au-delà du terme des délais mentionnés au premier alinéa.
II.-Dans tous les cas, la mesure est levée :
1° Si le directeur de l'établissement n'a pas saisi le juge avant l'expiration des durées prévues aux troisième et cinquième alinéas du II de l'article L. 3222-5-1 ;
2° Si le juge n'a pas statué à l'issue des délais qui lui sont impartis.
Le juge s'est alors estimé être dessaisi de l'affaire puisque le délai de 24 heures fixé par l'ancien article L 3222-5-1 du Code de la santé publique expirait à 10h15. Toutefois, la Cour de cassation censure cette décision en rappelant que selon les anciens articles R. 3211-39 et R. 3211-44 du Code de la santé publique, le juge doit contester la mainlevée d'une mesure d'isolement dès lors qu'il n'a pas statué dans le délai imparti. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; […] Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [V] [T] a été placé en isolement le 8 juillet 2025 à 9 h 33 à l'initiative du docteur [Z] [R] en raison de sa violence et son agressivité. […] conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique. […] la requête étant présentée dans les conditions prévues à l'article R 3211-10 et accompagnée des pièces prévues par l'article R3211-12 concernant les modalités d'admission de la patiente en soins psychiatriques sans consentement.
[…] Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; […] La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique. […] la requête étant présentée dans les conditions prévues à l'article R 3211-10 et accompagnée des pièces prévues par l'article R3211-12 concernant les modalités d'admission de la patiente en soins psychiatriques sans consentement.
[…] Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention, […] La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.
du paragraphe I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique ». […] Elle lui reprochait d'abord une violation des articles R. 3211-12 et R. 3211-33-1 du code de la santé publique et du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux. […] A cet égard, […] la mesure d'isolement devrait être levée si le directeur de l'établissement n'avait pas saisi le juge des libertés et de la détention avant l'expiration d'une durée de 144 heures à compter de sa précédente décision de maintien, ou si le juge ne statuait pas dans le délai de 168 heures à compter de cette même décision (article R. 3211-39 du code de la santé publique). c.
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