Entrée en vigueur le 6 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-886 du 4 septembre 2025 - art. 1
Un crédit global de temps syndical annuel est alloué à l'ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
Son volume en équivalent temps plein est fixé à vingt-deux. Il est réparti entre les organisations syndicales représentées au conseil supérieur selon les modalités suivantes :
1° Pour chaque collège statutaire, quatre équivalents temps plein sont répartis au prorata des suffrages obtenus par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles au sein de ce collège ;
2° Dix équivalents temps plein sont répartis entre les organisations syndicales au prorata des suffrages obtenus aux dernières élections professionnelles au titre des trois collèges statutaires.
Les équivalents temps plein répartis entre les organisations syndicales sont arrondis au dixième.
Le crédit de temps syndical ainsi attribué est utilisé librement pour les besoins de l'activité syndicale et de la représentation des personnels auprès de l'autorité administrative.
[…] droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] de modifier l'article D. 6152-73 -1 du code de la santé publique en accordant à toutes les organisations syndicales le droit de bénéficier d'une messagerie électronique ; de modifier l'article D. 6152-73-3 du même code en portant à 390 le nombre de temps pleins alloués aux organisations syndicales ; […] Le 3ème alinéa de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique […]
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article D. 6152-73-3 du code de la santé publique, créé par le décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics : « Un crédit global de temps syndical annuel est alloué à l'ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques. / Son volume en équivalent temps plein est fixé à dix-huit. […] O R D O N N E :