En effet, il s'agit de données à caractère personnel, que l'on peut regarder comme relevant de la catégorie des données dites « sensibles » (relevant de l'article 9 du Règlement général sur la protection des données -RGPD) dès lors qu'elles concernent la santé.Aussi, l'article 16-14 du code civil, introduit par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique puis modifié par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, limite l'emploi des techniques d'imagerie cérébrale aux seules fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires […] En outre, l'article L. 1151-4 du code de la santé publique interdit également les « actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l'activité cérébrale ».

[…] même si la loi Bioéthique de juillet 2011 a introduit un embryon de protection par l'article 16-14 du code civil qui dispose dans sa dernière version modifiée par la loi du 2 août 2021 que: « Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, […] de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. ». […] De plus, il est complété par l'article 225-3 du code pénal qui prévoit l'impossibilité de discrimination se fondant sur "des données issues de techniques d'imagerie cérébrale" Et enfin avec l'article L 1151-4 du code de la santé publique qui permet désormais l'interdiction par décret des "actes, […]