Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré

Texte intégral

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Dans tous les cas où la loi prévoit des vérifications médicales, cliniques et biologiques, destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur présumé ou de la victime d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, ces vérification pourront être précédées d'une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique, effectué dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1er du code de la route.
Lorsque cette épreuve de dépistage ne permettra pas de présumer l'existence d'un état alcoolique, les vérifications médicales, cliniques ou biologiques ne seront pas obligatoires.
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
GEORGES POMPIDOU Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS
Le Premier ministre, ministre d'Etat
chargé de la défense nationale par intérim,
JACQUES CHABAN-DELMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENÉ PLEVEN
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé des départements et territoires d'outre-mer,
HENRY REY
Le ministre de l'équipement et du logement,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de la santé publique
et de la sécurité sociale,
ROBERT BOULIN