Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	10 juillet 1970
Dernière modification :	10 juillet 1970
Code visé :	Code de la route

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Dans tous les cas où la loi prévoit des vérifications médicales, cliniques et biologiques, destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur présumé ou de la victime d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, ces vérification pourront être précédées d'une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique, effectué dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1er du code de la route.
Lorsque cette épreuve de dépistage ne permettra pas de présumer l'existence d'un état alcoolique, les vérifications médicales, cliniques ou biologiques ne seront pas obligatoires.

Décisions (2)

Commentaires • 9

Afficher tout (9)

1. Loi d'orientation des mobilités 19 novembre 2019

www.maitreledall.com · 27 novembre 2019

La loi d'Orientation des mobilités s'est fait désirer, et l'attente était d'autant plus importante que les sujets qui devaient être réglés par ce texte étaient nombreux. Véhicule autonome, trottinette et autres EDPM (les Engins de Déplacement Personnels Motorisés), la loi LOM devait tout remettre à plat. Difficile d'éluder le droit routier pour un tel texte même si certaines choses comme les EDPM ont déjà fait l'objet d'une réglementation spécifique. Premier tour d'horizon non exhaustif des modifications apportées par la loi d'orientation des Mobilités en matière de droit routier Par …

2. La loi LOM revisite le droit routier

www.ledall-avocat.fr · 2 novembre 2019

3. Conduite sous l’influence de l’alcool au volant : Quand la procédure prend l’eau

www.argusdelassurance.com · 5 février 2013

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Décisions • 7

Afficher tout (7)

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1977, 76-90.919, Publié au bulletin

Cassation

Voir le sommaire suivant. Est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L 1 er du Code de la route et doit être cassé l'arrêt qui, pour prononcer condamnation en vertu de ce texte, se borne à énoncer que le prévenu a conduit un véhicule en état d'ivresse sans préciser les circonstances d'où il résulterait que cette ivresse était manifeste ou que le conducteur se trouvait sous l'empire d'un des états alcooliques définis par la loi (1).

Conduite sous l'empire d'un État alcoolique·
Signes manifestes d'ivresse·
Conduite en État d'ivresse·
Constatations nécessaires·
1) circulation routière·
2) circulation routière·
) circulation routière·
Taux d'alcoolémie·
Boisson·
État

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1988, 88-81.164, Publié au bulletin

Rejet

Il résulte de la combinaison des articles L. 88 du Code des débits de boissons et 3 de la loi du 9 juillet 1970 qu'il n'est pas nécessaire que les vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur présumé ou de la victime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, soient précédées d'une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

Conducteur impliqué dans un accident de la circulation·
Vérifications médicales, cliniques et biologiques·
Conduite sous l'empire d'un État alcoolique·
Epreuve de dépistage par l'air expiré·
Circulation routière·
Condition préalable·
État alcoolique·
Conditions·
Route·
Cognac

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1971, 71-91.129, Publié au bulletin

Cassation

VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT. Est insuffisamment motivé au regard de la loi du 9 juillet 1970 ayant modifié les éléments constitutifs des délits prévus par l'article L 1 er du Code de la route et devenue immédiatement applicable, et doit être cassé, l'arrêt qui, pour prononcer condamnation en vertu de ce texte se borne à énoncer que le prévenu a conduit un véhicule en état d'ivresse sans préciser aucune circonstance d'où il résulterait que cette ivresse était manifeste ou que le conducteur se trouvait sous l'empire d'un des états alcooliques définis par la loi (1).

Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction·
Conduite sous l'empire d'un État alcoolique·
Signes manifestes d'ivresse·
Conduite en État d'ivresse·
Application dans le temps·
Constatations nécessaires·
1) circulation routière·
2) circulation routière·
) circulation routière·
Loi du 9 juillet 1970

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois modifiant ou citant les mêmes textes :

LOI no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (1)