Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré

Cassation — 

[…] 1° le moyen de x… pris de la violation des articles l 1 er et l 14 du code de la route, tels qu'ils resultent de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970, ensemble violation des articles 485, 512 et 593 du code de procedure penale, pour defaut de motifs, […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié ; Vu la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 ; Vu la loi du 8 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Annulation — 

[…] qu'aux termes de l'article R. 3354-1 du même code : « Les vérifications médicales, cliniques et biologiques prévues à l'article L. 3354-1 et à l'article L. 234-5 du code de la route sont faites dans les conditions prévues au présent chapitre, sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3354-2 de ce code : « Les vérifications sont pratiquées sur la personne du ou des auteurs présumés de l'infraction ou de l'accident ainsi que, si cela est utile, sur la ou les victimes (…) » ; […]