Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 1970 |
| Code visé : | Code de la route |
Commentaires • 15
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 ; Vu la loi du 8 décembre 1983 ;
Cassation —
Est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L 1 er du Code de la route et doit être cassé l'arrêt qui, pour prononcer condamnation en vertu de ce texte, se borne à énoncer que le prévenu a conduit un véhicule en état d'ivresse sans préciser les circonstances d'où il résulterait que cette ivresse était manifeste ou que le conducteur se trouvait sous l'empire d'un des états alcooliques définis par la loi (1). […] 1° le moyen de x… pris de la violation des articles l 1er et l 14 du code de la route, tels qu'ils resultent de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970, ensemble violation des articles 485, 512 et 593 du code de procedure penale, pour defaut de motifs, […]
Annulation —
[…] qu'aux termes de l'article R. 3354-1 du même code : « Les vérifications médicales, cliniques et biologiques prévues à l'article L. 3354-1 et à l'article L. 234-5 du code de la route sont faites dans les conditions prévues au présent chapitre, sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3354-2 de ce code : « Les vérifications sont pratiquées sur la personne du ou des auteurs présumés de l'infraction ou de l'accident ainsi que, si cela est utile, sur la ou les victimes (…) » ; […]
Document parlementaire • 0
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