Article L1110-2-1 du Code de la santé publique
Article L1110-2Article L1110-3
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 30

Commentaires • 7

1. Règles et précautions
anodys-avocats.com · 12 novembre 2025

A l'inverse, certains certificats sont strictement interdits (comme le certificat de virginité prohibé par l'article L. 1110-2-1 du code de la santé publique, dont l'établissement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende). […]

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2. Règles et précautions
anodys-avocats.com · 12 novembre 2025

A l'inverse, certains certificats sont strictement interdits (comme le certificat de virginité prohibé par l'article L. 1110-2-1 du code de la santé publique, dont l'établissement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende). Afin que les médecins puissent s'y retrouver entre les différents cas susceptibles de se présenter, le Conseil national de l'Ordre des médecins a récemment publié, en 2024, un tableau récapitulatif pour les majeurs et pour les mineurs.

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3. L’interdiction des certificats et examens afin d’attester de la virginité d’une personne
www.cabinetaci.com · 10 mai 2023

Cet article poursuit l'hypothèse dans laquelle on sanctionne pénalement celui qui exerce une pression sur une femme pour qu'elle pratique un certificat de virginité. […] Il y a également un texte dans le code de la santé publique relatif à l'établissement d'un certificat de virginité : ** L'article L.1110-2-1 du code de la santé publique interdit à un professionnel de santé d'établir un certificat en vue d'attester de la virginité d'une personne. Cet article est donc un volet pénal qui concerne uniquement le corps médical. […] — La sanction Selon l'article L.1115-3 du code de la santé publique, l'établissement, par un professionnel de santé, […]

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Décisions • 2

1. Ordre des sages-femmes, Chambre disciplinaire nationale, 7 juin 2023

[…] -elle ignorait les dispositions de l'article L.1110-2-1 du code de la santé publique et a reconnu de bonne foi auprès du conseil départemental ne pas avoir eu connaissance de l'interdiction de faire établir des certificats de virginité ; […] Aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : /1" L'avertissement; / 2" Le blâme;/ 3" L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité desfonctions de (…) de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, […]

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2. Ordre des sages-femmes, Chambre disciplinaire départementale, 8 décembre 2022

[…] Par délibération du 2 juin 2022, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire le 12 août 2022, le conseil départemental Y de l'Ordre des sage-femmes décide de porter plainte contre M me X, sage-femme libérale inscrite au tableau de l'Ordre des sages-femmes Y, domiciliée … […] L'article R. 4127-304 du code de la santé publique fait par ailleurs obligation aux sages-femmes d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances dans les conditions prévues par l'article L. 4153-1 de ce code. En invoquant sa méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 susmentionné, M me X doit être regardée comme s'étant dispensée de son obligation de formation.

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Document parlementaire • 0

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