Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 30
Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.
A l'inverse, certains certificats sont strictement interdits (comme le certificat de virginité prohibé par l'article L. 1110-2-1 du code de la santé publique, dont l'établissement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende). Afin que les médecins puissent s'y retrouver entre les différents cas susceptibles de se présenter, le Conseil national de l'Ordre des médecins a récemment publié, en 2024, un tableau récapitulatif pour les majeurs et pour les mineurs.
Lire la suite…Cet article poursuit l'hypothèse dans laquelle on sanctionne pénalement celui qui exerce une pression sur une femme pour qu'elle pratique un certificat de virginité. […] Il y a également un texte dans le code de la santé publique relatif à l'établissement d'un certificat de virginité : ** L'article L.1110-2-1 du code de la santé publique interdit à un professionnel de santé d'établir un certificat en vue d'attester de la virginité d'une personne. Cet article est donc un volet pénal qui concerne uniquement le corps médical. […] — La sanction Selon l'article L.1115-3 du code de la santé publique, l'établissement, par un professionnel de santé, […]
Lire la suite…[…] -le code de la santé publique, notamment ses articles L.1110-2-1, R.4127-333 et R.4127-335 ; […] 4. Aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : /1" L'avertissement; / 2" Le blâme;/ 3" L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité desfonctions de (…) de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales;/ 4" L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis; cette interdiction ne pouvant excéder trois années;(…) ».
[…] 4. L'article R. 4127-304 du code de la santé publique fait par ailleurs obligation aux sages-femmes d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances dans les conditions prévues par l'article L. 4153-1 de ce code. En invoquant sa méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 susmentionné, M me X doit être regardée comme s'étant dispensée de son obligation de formation. […] 2/3
A l'inverse, certains certificats sont strictement interdits (comme le certificat de virginité prohibé par l'article L. 1110-2-1 du code de la santé publique, dont l'établissement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende). […]
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