Article R6152-341 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 7 février 2022

Commentaire1

1Praticien hospitalier et remplacement
kos-avocats.fr · 15 août 2024

Le principe est le suivant : ➜ Le praticien contractuel exerçant à temps plein s'engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l'établissement public de santé dans lequel il exerce (article R.6152-341 du Code de la Santé Publique). ⚠MAIS : il existe la possibilité de répartir son activité entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier (ESPIC) (art. R.6152-337 du Code de la santé publique). […] Cette activité : ◘ Peut être réalisée au sein des groupements hospitaliers de territoires (article L.6132-1 CSP) ◘ Ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissement de santé. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre ju, 12 avril 2024, n° 2300274Annulation

[…] — la décision en litige s'oppose à ce que le requérant puisse choisir librement son médecin traitant ; dès lors, cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique et les dispositions du point 2.2 du A du préambule de l'arrêté du 27 mai 2013 ; […] 5. F ailleurs, aux termes de l'article R. 6152-341 du code de la santé publique : « Le praticien contractuel exerçant à temps plein s'engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations, () ».

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Document parlementaire0

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