Article D6124-131-9 du Code de la santé publique
Article D6124-131-8Article D6124-132
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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