Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 2
I.-Le projet thérapeutique envisagé pour chaque patient atteint de cancer pris en charge, ainsi que les changements significatifs d'orientation thérapeutique, dont l'arrêt de traitement du cancer, font l'objet d'une discussion collégiale en réunion de concertation pluridisciplinaire.
Par exception à l'alinéa précédent, dans le cas d'une situation strictement conforme aux référentiels nationaux de bonne pratique mentionnés à l'article R. 6123-91-9, la discussion collégiale peut être remplacée par un enregistrement.
Dans les situations cliniques qui nécessitent l'administration d'un traitement en urgence chez l'enfant ou l'adolescent, la discussion en réunion de concertation pluridisciplinaire de cancérologie pédiatrique interrégionale a lieu après l'administration du traitement.
II.-Tous les membres, médecins, de l'équipe de soins assurant le traitement du cancer des patients pris en charge par le titulaire de l'autorisation participent régulièrement aux réunions de concertation pluridisciplinaire.
III.-La concertation pluridisciplinaire mobilise, le cas échéant, l'intervention d'un médecin de l'équipe d'un titulaire d'autorisation de neurochirurgie ou de médecine nucléaire avec mention B mentionnée au 2 de l'article R. 6123-135 ou de radiologie interventionnelle avec mention C mentionnée au 3° de l'article R. 6123-166 soit sous forme d'intervention en réunion de concertation pluridisciplinaire soit par un recueil d'avis complémentaire.
IV.-Le titulaire de l'autorisation s'assure qu'une fiche retraçant l'avis et la proposition thérapeutique résultant de la réunion de concertation pluridisciplinaire est jointe au dossier médical du patient.
[…] en principe, engagée qu'en cas de faute, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, dont la preuve incombe aux demandeurs en réparation, […] s'il y a lieu, de concours appropriés ». Lorsqu'il existe un doute concernant le diagnostic les articles R. 4127-32 et R 4127-33 du code de la santé publique font obligation au médecin de recourir à l'aide des tiers compétents et d'obtenir des concours appropriés. […] Il n'est pas contesté qu'en dépit des dispositions de l'article D. 6124-131 du code de la santé publique, la situation cancéreuse de Mme [O patiente] n'a pas été présentée en RCP avant l'intervention chirurgicale, […]
Lire la suite…À cet égard, l'article R. 4127-33 du code de la santé dispose que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, […] s'il y a lieu, de concours appropriés ». Lorsqu'il existe un doute concernant le diagnostic les articles R. 4127-32 et R 4127-33 du code de la santé publique font obligation au médecin de recourir à l'aide des tiers compétents et d'obtenir des concours appropriés. […] Il n'est pas contesté qu'en dépit des dispositions de l'article D. 6124-131 du code de la santé publique, la situation cancéreuse de Mme [O patiente] n'a pas été présentée en RCP avant l'intervention chirurgicale, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 6124-131 du code de la santé publique : « Le projet thérapeutique envisagé pour chaque patient atteint de cancer pris en charge ainsi que les changements significatifs d'orientation thérapeutique sont enregistrés en réunion de concertation pluridisciplinaire. / Tous les membres de l'équipe médicale intervenant auprès des patients atteints de cancer pris en charge par le titulaire de l'autorisation participent régulièrement aux réunions de concertation pluridisciplinaire. […] D E C I D E :
[…] D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ». D'autre part, aux termes de l'article D. 6124-131 du même code : « Le projet thérapeutique envisagé pour chaque patient atteint de cancer pris en charge ainsi que les changements significatifs d'orientation thérapeutique sont enregistrés en réunion de concertation pluridisciplinaire ». […] D E C I D E:
[…] par ailleurs, le dossier médical porte à la date du 23 mai 2006, de la main du D r M, la mention que M me L a été informée du risque d' « annexectomie » ; que, dans ces conditions, le grief invoqué par M me L tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique ne peut qu'être écarté ; […] dès lors que, comme l'indique l'annexe 2 de la circulaire de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé du 22 février 2005, prise pour l'application de l'article D. 6124-131 du code de la santé publique, relative à l'organisation des soins en cancérologie, « les dossiers qui répondent à une procédure standard de prise en charge, […]
C'est ce que prévoit l'article L 6122-4 du code de la santé publique : « L'autorisation est donnée avant le début des travaux, de l'installation de l'équipement matériel lourd ou de la mise en œuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation projetées. […] https://assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/rapport-charges-et-produits-2019-web.pdf [vi] cf. article R 6122-25 18° du code de la santé publique. […] [ix] Cf. articles R 6123-86 à R6123-89 et D 6124-131 à D 6124-134 du CSP. […]
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