Entrée en vigueur le 1 janvier 1969
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1969.
A cette date seront versés :
1° Dans le corps des médecins des armées et des pharmaciens chimistes des armées :
a) Les médecins généraux du corps de santé de l'armée de terre (troupes métropolitaines et troupes de marine), de la marine et de l'armée de l'air, et les pharmaciens chimistes généraux des armées ;
b) Les médecins et pharmaciens chimistes des armées, jusqu'au grade de colonel ou équivalent, à l'exception de ceux qui opteront pour leur maintien dans leur corps actuel dans les conditions définies par décret pris en Conseil d'Etat ;
2° Dans les corps énumérés à l'article 20, les personnels militaires féminins du service de santé des armées, classés dans les catégories visées au même article.
Les élèves en cours de scolarité dans les écoles ou centres d'instruction du service de santé sont considérés comme élèves au titre des nouveaux corps.
[…] 1° requete du sieur x…, tendant a l'annulation du decret du 2 decembre 1968, notamment son article 3, pris pour l'application aux medecins et aux pharmaciens chimistes des armees de la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 et en tant que de besoin de la circulaire du 10 decembre 1968 relative a l'application de ladite loi et dudit decret ; […] Vu la loi du 31 juillet 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
[…] d'autre part, une commission chargee notamment de l'examen des candidatures a l'avancement des personnels qui relevent du chef d'etat-major y… d'apres l'article 9 du decret n° 61-307 du 5 avril 1961 ; que, […] du decret du 14 novembre 1924 precite, est restee competente, apres l'entree en vigueur de la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 creant le corps des medecins des armees, pour donner son avis sur les propositions d'avancement concernant tant les officiers du nouveau corps que ceux qui, […] ont opte pour leur maintien dans le corps des medecins de la marine dans les conditions definies, en vertu de l'article 30-1° de ladite loi, par l'article 7 du decret n° 68-1095 du 2 decembre 1968 ; que, […]
En vertu de l'article 30 de la loi du 31 juillet 1968, l 'affectation, au Fonds d'expansion économique de la Corse, des perceptions fiscales non encore restituées au 1 er janvier 1968 et qui sont ou seront reconnues restituables en application de l 'article 16 du décret du 24 avril 1811 "libère l'administration de son obligation de restitution et de tous recours ou actions autres qu'en paiement des dépens judiciaires ayant trait à ces perceptions ". […]