Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits
Article 1433 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […]
Lire la suite…Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 16 avril 2014, statuant sur l'appel formé contre un jugement ayant ordonné la reconstitution d'un précédent jugement, au visa des articles 1432 et suivants du code de procédure civile, d'avoir annulé ledit jugement, pour irrégularité de la procédure, l'affaire n'ayant pas été communiquée au ministère public, et, é […] 1433, 60 et 61 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu les dernières conclusions de Monsieur G D, signifiées en date du 2 septembre 2014, aux termes desquelles il sollicite, sur le fondement des articles 815 et suivants, et notamment 815-13 du code civil, 1359 du code de procédure civile, 1433 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile :
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[…] Au visa des articles 267-1 ancien du Code civil, tel que résultant de la loi du 26 mai 2004, des articles 1358 et suivants du Code de procédure civile, 815-13, 829, 931, 1348, 1433, 1469 et 1477 du Code civil, ainsi que du jugement définitif du 20 mars 2008 et de l'ordonnance du 23 novembre 2012, B Z demande au juge V affaires familiales de :
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3. Cour d'appel de Metz, 4ème chambre, 9 mai 2017, n° 15/01172
[…] En application des articles 1432 et 1433 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la reconstitution de la minute de la décision rendue par la 4 e chambre de la cour d'appel de METZ enregistrée sous le numéro RG 15/01172, Minute n°16/00367 ;
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