Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
486 (en réalité l'article 466) du code de procédure civile, qui a ainsi été violé ; […] qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS […] SOCIALE AGRICOLE réclamait « la délivrance d'une grosse pour exécution » et non la mise en oeuvre d'une procédure de reconstitution d'actes détruits, pouvaient être tenues pour une requête ayant saisi le Tribunal d'une demande tendant à la reconstitution de son jugement du 4 mai 2009, la Cour d'appel a violé les articles 1433, 60 et 61 du code de procédure civile. […] SOCIALE AGRICOLE réclamait « la délivrance d'une grosse pour exécution » et non la mise en oeuvre d'une procédure de reconstitution d'actes détruits, […]
Lire la suite…[…] Pa requête du 23 janvier 2006 enregistrée au greffe le 25 janvier suivant, le Procureur Général saisit la cour sur le fondement des articles 1432 et 1433 du code de procédure civile d'une demande de reconstitution d'un procès-verbal de l'installation de madame Z A -X en qualité de greffier en chef établi par la cour le 14 novembre 2005 et égaré ;
[…] Aux termes de l'article 1433 du code de procédure civile, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. […]
[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] En vertu de l'article 1433 du même code, 'la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Prévu à l'article 433 du Code de procédure civile (CPC) et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […]
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