Règlement (UE) 252/2010 du 24 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 252/2010 de la Commission du 24 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Jurisprudence sanction disciplinaire fonction publique : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Limoges, 14 novembre 2016, n° 15/01570
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 16 septembre 2024, n° 24/02836
- CJUE, n° T-421/24, Demande (JO) du Tribunal, T-421/24: Recours introduit le 12 août 2024 – UU/Cour de justice de l’Union européenne, 12 août 2024
- Règlement (UE) 2017/1970 du 27 octobre 2017 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique
- Article 58 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 23 mars 2010, n° 09/00202
- HANDYCATCH (NANTERRE, 852233527)
- FOR NET TP (MONTEUX, 798021366)