Tribunal administratif d'Amiens, 14 mars 2025, n° 2404224

TA Amiens 14 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Melun, en raison de la localisation de l'établissement où le demandeur exerce son activité.
Autre
Délivrance du titre professionnel
La cour a noté que la demande d'injonction sera examinée par le tribunal administratif compétent, qui est celui de Melun.
Autre
Frais de justice
La cour a indiqué que cette demande sera examinée par le tribunal administratif compétent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 14 mars 2025, n° 2404224
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2404224
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. B A C, représenté par M^e Aydin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer le titre professionnel sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ». D’autre part, aux termes de l’article R. 312-10 de ce code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. () ». En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-et-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

3. Par la présente requête, M. A C conteste la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité. Le présent litige a vocation à relever, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit le lieu d’exercice de la profession, soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige. Il ressort des pièces du dossier que M. A C est actuellement titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Aaron Protection Sécurité dont le siège est situé sur le territoire de la commune de Serris, dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent est, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code justice administrative, celui de Melun.

4. Par suite, il y a lieu, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A C à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Amiens, le 14 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri