Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15, R. 1321-15-1 et R. 1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés en fonction des dangers et des risques identifiés. Les modalités de ce programme ainsi que les valeurs de référence pour certains paramètres sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'environnement, de l'alimentation et du travail ;
3° La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection, l'efficacité du traitement appliqué est vérifiée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, qui s'assure que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection.
Pour les installations de production et les unités de distribution d'eau desservant une population de plus de 10 000 habitants, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau réalise régulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet. Le préfet communique ces informations au directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles des articles R. 1322-29, R. 1322-30 et R. 1322-43 à R. 1322-44-1. Pour les eaux de source et les eaux rendues potables par traitements conditionnées, le laboratoire mentionné au 1° de l'article R. 1322-44 est agréé dans les conditions prévues à l'article R. 1321-21.
[…] 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites […] de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321 -31 à R. 1321 -36 du code de la santé publique : lien Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, […] en application des articles R. 1321-23 et R. 1321 -24 du code de la santé publique […]
Lire la suite…analyses réalisées, au cours des dix dernières années, par des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé au titre de l'article R.* 1321-21 du code de la santé publique. […] R. 1321-2, R. 1321-3, […] R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique. C. […] Eléments descriptifs de la surveillance Le suivi de la situation environnementale et le suivi de la stabilité de la qualité de l'eau sont consignés par le titulaire de l'autorisation dans le fichier sanitaire prévu à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique, et intégrés au plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux lorsqu'il a été mis en place.
Lire la suite…[…] La société ELTER ne justifie pas avoir été avertie après le 23 juin 2016 de l'absence d'élections. […] Elle produit également le mail de M me AX R, du 18 novembre 2016, qui annule sa demande d'admission, faute d'avoir eu une réponse depuis le mois d'août. […] c- le non-respect des dispositions de l'article R. 1321-23 du code de la santé publique
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 1321-23 du code de la santé publique et 40-3 du règlement sanitaire départemental ; […] Par une décision du 3 novembre 2022, ayant pour objet « demande de prise d'un arrêté préfectoral en application de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique », la responsable de la cellule habitat du pôle Santé Environnement de la délégation départementale de Paris de l'ARS, agissant pour le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé d'engager la procédure d'insalubrité visant à faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du logement occupé par M. […]
[…] — ordonner la production par la clinique de son carnet sanitaire conforme à l'article R.1321-23 du code de la santé publique ; […] que l'expert n'a pas répondu aux points soulevés à l'issue d'observations transmises après le pré-rapport ; qu'il n'est pas parvenu à se faire communiquer par la clinique les carnets sanitaires, alors que la clinique était dans l'obligation légale de tenir un carnet sanitaire en application de l'article R. 1321-23 du code de la santé publique ; qu'ainsi l'expert ne peut pas lui reprocher cette absence de tenue d'un carnet sanitaire ; que l'expert confond le carnet sanitaire de la chaufferie avec celui de l'établissement incluant tous les réseaux d'eau ; […]
[…] 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites […] de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321 -31 à R. 1321 -36 du code de la santé publique : lien Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, […] en application des articles R. 1321-23 et R. 1321 -24 du code de la santé publique […]
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