Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Le renouvellement de l'air, qui comprend l'évacuation de l'air vicié et de l'humidité ainsi que l'apport d'air neuf, s'effectue au moyen de l'aération par les fenêtres et ouvrants ainsi que, le cas échéant, par des systèmes de ventilation naturelle ou mécanique ou tout autre dispositif.
Les courants d'air éventuellement créés par ces dispositifs et systèmes et le rejet de l'air vicié n'emportent pas d'effets négatifs sur la santé des personnes.
Les dispositifs de renouvellement de l'air sont maintenus en bon état d'usage. Les grilles et orifices de ventilation ne sont pas obturés, le détalonnage des portes intérieures est respecté.
[…] L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, […] Aux termes de l'article R. 1331-17 du code de la santé publique : « Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, […] Ainsi, la chambre à coucher dispose d'un système de ventilation conforme à l'article R. 1331-34 précité du code de la santé publique et à l'article 11 de l'arrêté précité du 12 février 2024.
[…] — il méconnait les dispositions des articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. […] R.1331-34 du code de la santé publique : « Le renouvellement de l'air, qui comprend l'évacuation de l'air vicié et de l'humidité ainsi que l'apport d'air neuf, s'effectue au moyen de l'aération par les fenêtres et ouvrants ainsi que, […] et d'une surface au sol de 67,09 m², et d'un volume habitable d'environ 60 m3 en application des dispositions de l'article R.156-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'une surface habitable conforme aux conditions fixées à l'article R.1331-23 du code de la santé publique, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait pu, en tout état de cause, […]
[…] en application des dispositions du 4° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ordonner des travaux d'isolation phonique ; […] Aux termes de l'article R.1331-26 du code de la santé publique : " Tout logement est muni : () 9° D'un dispositif de renouvellement de l'air ; () « . Aux termes de l'article R. 1331-34 du même code : » Le renouvellement de l'air, […] Il résulte tant des dispositions des articles R. 1331-26 et R. 1331-34 du code de la santé publique que du règlement sanitaire départemental que certaines pièces doivent être équipées d'un système de renouvellement de l'air, […]
Cet article les démonte une par une, textes et décisions à l'appui, en partant du principe qu'un lecteur mal informé prend des mauvaises décisions — et qu'un article juridique qui en remet une couche sur ces approximations n'apporte rien. […] La plupart des contradictions sur la VMC viennent d'une confusion entre deux configurations radicalement différentes, que les articles disponibles en ligne mélangent presque systématiquement. […] L'article R. 1331-34 du Code de la santé publique impose que l'air vicié soit rejeté à l'air libre sans effet négatif sur la santé. […]
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