Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit, dans les locaux d'habitation et, s'il y a lieu et en urgence, pour y remédier, notamment par déblaiement, nettoyage, désinfection, dératisation et désinsectisation des locaux par des procédés biologiques ou physiques.
Le traitement des locaux d'habitation en vue de les désodoriser, désinfecter ou désinsectiser par des procédés introduisant dans l'air des produits nocifs ou toxiques, notamment le formol ou l'ozone, ou émettant des rayonnements notamment des rayonnements ultra-violets, ne peut être réalisé lorsque ces locaux sont occupés et doit être suivi de leur aération avant une nouvelle occupation.
Le récent décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévoit la nécessité de prendre des mesures de prévention et d'agir en amont de la prolifération à l'article R. 1331-45 du code de la santé publique.
Lire la suite…Concernant la question de la reconnaissance des punaises de lit comme un problème de santé publique, le code de la santé publique explicite déjà aux articles R.1331-45 et R. 1331-64 les mesures à mettre en oeuvre pour éviter l'apparition et le développement de punaises de lit.
Lire la suite…[…] À l'appui de leurs prétentions, Mme [D] [N] et M. [B] [O] font valoir, au visa des articles 1719 du code civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989 et R1331-45 du code de la santé publique, que, dès le mois suivant leur entrée dans les lieux du logement, il a été constaté la présence dans le bien de punaises de lit, ce qui a été confirmé par une entreprise spécialisée dans la détection de ces insectes, selon un rapport du 17 avril 2024. […]
[…] du local situé [Adresse 5], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées ; […] — au visa des articles 1728 et suivants et 1219 et 1220 ainsi des articles 1104 et suivants du Code civil, des articles R.1331-25, R.1331-31 et R.1331-45 du code de la santé publique, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, […]
[…] code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental de Seine Saint Denis : […] souris) ( article R.1331-45 du CSP)Prolifération de moisissures dans la cuisine ( article R.1331 -44 du CSP)Présence d'humidité dans la salle d'eau ( article R.1331 -25, R.1331 -44 et R.1331 -47 du CSP)Revêtements muraux dégradés dus à l'humidité dans la salle d'eau ( article R.1331 -47 du CSP)Insuffisance de ventilation dans l'ensemble du logement ( article R1331 -26 et R1331 […]
Dans le cadre de l'article précédent, j'ai introduit l'étude sur les nouvelles obligations en matière d'hygiène et de salubrité dans les locaux d'habitation. […] Vous l'aurez compris, il s'agit de l'invasion des punaises de lit dont on entend parler partout : aussi bien dans les médias que sur les réseaux sociaux. […] L'article R.1331-45 du code de la santé publique dit bien que « Toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit, dans les locaux d'habitation et, s'il y a lieu et en urgence, […]
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