Article L3352-11 du Code de la santé publique

Article L3352-10Article L3352-12

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37

En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, sans préjudice des pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit de boissons pour une durée de six mois au plus.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37

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NOTA

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Commentaire • 1

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1. Tout savoir sur son obtention

legalstart.fr · 21 février 2019

Oui, il est impératif d'avoir une licence pour vendre de l'alcool (articles L3332-1 à L3332-17 du Code de la santé publique). […] Si vous possédez uniquement une licence 3, vous pourrez ouvrir une brasserie, afin de vendre votre bière. […] Toute vente de boissons alcoolisées sans licence constitue une infraction passible de sanctions, allant d'une amende de 3.750 € à la fermeture administrative de l'établissement (articles L3352-1 à L3352-11 du Code de la santé publique). […]

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