Article D161-2-13 du Code de la sécurité sociale.
Article D161-2-12Article D161-2-14
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Conformément au 1° dudit article 6, ces dispositions s'appliquent aux nouvelles pensions mentionnées à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Commentaires5

1Lettre pour déclarer la reprise d’activité à la Caisse de retraite
juritravail.com · 21 mars 2026

En cas de cumul partiel emploi retraite, vous êtes tenu de déclarer à votre caisse de retraite toutes reprises d'activités (Article D161-2-13 du Code de la sécurité sociale). Effectivement, celle-ci est susceptible de modifier le montant de votre pension. À défaut, la caisse de retraite peut prendre connaissance de la situation à l'occasion d'un contrôle et vous demander de lui restituer les fonds versés à tort pendant 2 ans à compter de leur versement (Article L355-3 du Code de la sécurité sociale).

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2Déclarer à la Caisse d'assurance vieillesse une reprise d’activité rémunérée
juritravail.com · 14 août 2024

En cas de cumul partiel emploi retraite, vous êtes tenu de déclarer à votre caisse de retraite toutes reprises d'activités (Article D161-2-13 du Code de la sécurité sociale). Effectivement, celle-ci est susceptible de modifier le montant de votre pension. À défaut, la caisse de retraite peut prendre connaissance de la situation à l'occasion d'un contrôle et vous demander de lui restituer les fonds versés à tort pendant 2 ans à compter de leur versement (Article L355-3 du Code de la sécurité sociale). […] Le montant peut être doublé en cas de récidive (article L114-17 du Code de la sécurité sociale).

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3Cumul emploi-retraite : comment ça marche ?Accès limité
Maître N. Fouque-augier · LegaVox · 23 septembre 2020
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Décisions4

1Cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2012, n° 11/04383Confirmation

[…] A l'audience publique du 02 Mai 2012 […] — la décision du tribunal contrevient aux textes du Code de la sécurité sociale régissant le situation de cumul emploi-retraite, car il n'est pas contesté que lors de la période incriminée Monsieur D X avait repris une activité salariée qui s'opposait à la perception de sa retraite et donc, en application des dispositions de l'article D. 161-2 -16 du Code de la sécurité sociale il est indiscutable que les arrérages servis du 1 er juin au 31 octobre 2008 n'étaient pas dus; […] […]

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2Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2015, n° 1316149Annulation

[…] A D […] 26-06-01-02 […] — que les articles L.161-17 et D.161-2-13 et suivants du code de la sécurité sociale font obligation à l'administration d'établir un relevé de situation individuelle et de le communiquer. […] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires » ; que l'article D.161-2-1-2 du même code dispose : « Les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 161-17 sont celles relevant ou ayant relevé, […]

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3Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/02520Confirmation

[…] M e Edith D-E […] — condamner la CNAV à lui rembourser la somme de 2 847,26 euros correspondant aux paiements effectués par lui sur la somme de 23 758,83 euros ; […] En toute hypothèse, le cumul emploi/retraite, qu'il soit intégral ou non, ne déroge pas au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale qui exige une rupture du lien professionnel qui n'est intervenue que le 31 décembre 2015. […] Selon l'article D. 161-2-13 du même code, […] Quant à l'article D. 161-2-15 du même code, il prévoit que

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Document parlementaire0

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