Entrée en vigueur le 19 novembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1225 du 17 novembre 2004 - art. 3 () JORF 19 novembre 2004
II.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1.
[…] Aux termes de l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres suivants : / 1° Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, […] de la santé et de l'économie ; / 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; / 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; […] Aux termes du II de l'article D. 162-2-3 de ce code : » Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, […] justifient suffisamment de la participation de la vice-présidente du CEPS en section dispositifs médicaux, de celle de M me D, […]
[…] 2. En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres suivants : / 1° Un président et deux vice-présidents, […] un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses sections, avec voix consultative. () « . L'article D. 162-2-3 du même code prévoit que : » () II. – Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, […] ne constitue pas une méconnaissance des dispositions des articles D. 162-261, […] D E C I D E :
[…] confidentialité des débats vis-à-vis des tiers. […] En vertu de l'article D. 162-2 -1 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162 -17- 3 est composé des membres suivants : / 1° Un président et deux vice-présidents, […] En vertu du II de l'article D. 162-2-3 du même code : » Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165- 2 , […] par voie d […]