Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000
Le centre de santé transmet, avec sa demande de paiement, à l'organisme d'assurance maladie servant les prestations de base à l'assuré, dans les conditions fixées aux articles R. 161-47 et R. 161-48, les documents mentionnés à l'article R. 161-40 permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au remboursement.
Le règlement de la part garantie par la caisse d'assurance maladie est effectué directement auprès du centre de santé.
[…] le mémoire présenté par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les dispositions de l'article D.765-1 du code de la santé publique ainsi que l'annexe XXVIII du décret du 9 mars 1956 ayant été abrogés par le décret du 20 juillet 2005 ne sauraient servir de fondement juridique à un acte pris postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2005 ; que l'arrêté a été pris sur la base des articles D.162-22 et D.162-24 du code de la sécurité sociale modifiés par le décret du 13 décembre 2000, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué ; […] au sens de l'article L.162-21 du code de la sécurité sociale » ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 février 2012 fixant la clôture d'instruction au 30 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] dans la plus stricte économie compatible avec l'efficacité des soins. » ; qu'enfin aux termes des dispositions de l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale : « (…) Les centres de santé font bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance de frais pour la part garantie par l'assurance maladie. » ; […] des articles D. 6323-1 à D. 6323-6 du code de la santé publique ; […] qu'il pouvait de même viser à bon droit les dispositions des articles D. 162-22 à D. 162-24 du code de la sécurité sociale, qui, […]
[…] […] Article R3115-20-1 NOTA : Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2017-471 du 3 avril 2017, […] les dispositions des articles D. 162 -22 et D. 162-24 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces services médicaux. […] honoraires et rémunérations mentionnés à l'article L. 162 -1-7 du code de la sécurité sociale selon la procédure de dispense d'avance des frais mentionnés à l'article L. 162 -32 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…