[…] Que la C.N.A.V. lui a proposé de procéder à un rachat de cotisations pour la période allant du 1 er avril 1958 au 31 décembre 1963, ce qu'elle a accepté le 19 février 1996 moyennant quoi elle s'est acquittée d'une somme de 57.690 francs (8.794,78 euros) le 14 août 1996 ; […] Considérant que, le 26 avril 2002, le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régime spécial, a demandé à la C.N.A.V. de procéder au rachat de soixante-deux trimestres en application de l'article D. 173-14 du code de la sécurité sociale ;

[…] Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2009, présentée par M. […] soit de le dédommager du préjudice subi ; il soutient qu'en application de l'article D.173-19 du code de la sécurité sociale, il a droit à l'annulation et au transfert des cotisations versées au régime général ; […] il a droit à une procédure de rachat de pension ; qu'aux termes des articles R. 7, D. 3 et D. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] il soutient en outre que sa demande de réparation est recevable; que les articles D. 173-19 et D. 173-14 du code de la sécurité sociale ne prévoient pas l'impossibilité de rachat de pension invoquée tacitement par le recteur de l'académie de Paris; […]