Entrée en vigueur le 11 septembre 2011
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-1079 du 8 septembre 2011 - art. 1
La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
[…] CHAMBRE SOCIALE D […] Les caisses de l'URSSAF sont, en vertu des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale, des organismes légaux de sécurité sociale qui disposent de la personnalité morale et qui tiennent de la loi, dès leur création par l'arrêté prévu par l'article D. 213-1 du même code, la capacité et la qualité pour agir pour l'exécution des missions qui leur sont confiées, ce qui les exonère, par ailleurs, de toute obligation de déposer leurs statuts en préfecture et de justifier, devant les juridictions, de leur forme juridique et de leur capacité à ester en justice.
[…] [Adresse 1] […] — aux termes des articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivant du code de la Sécurité sociale alors applicables, il appartiendra à l'URSSAF Rhône-Alpes et à l'URSSAF de Vaucluse de justifier de leur adhésion à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle entre tous les organismes du recouvrement, permettant à l'URSSAF de procéder à un contrôle sur des cotisations pouvant être dues à l'URSSAF de [Localité 5], faute de quoi le redressement objet de la contrainte encourt la nullité,
[…] CHAMBRE SOCIALE D […] né le 01 Août 1965 […] Et il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont des organismes légaux de sécurité sociale qui disposent de la personnalité morale et qui tiennent de la loi, dès leur création par l'arrêté prévu par l'article D. 213-1 du même code, la capacité et la qualité pour agir pour l'exécution des missions qui leur sont confiées, ce qui les exonère, par ailleurs, de toute obligation de déposer leurs statuts en préfecture et de justifier, devant les juridictions, de leur forme juridique et de leur capacité à ester en justice.
La décision affirme que “les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnées, à l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative, dès leur création par l'arrêté prévu par l'article D.213-1 du même code, leur capacité juridique pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi” (Motifs). […]
Lire la suite…