Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :
-quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;
-deux membres par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
-deux membres par l'Union des entreprises de proximité.
Les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont désignés à raison de :
-sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;
-trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
-trois membres par l'Union professionnelle artisanale.
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :
-trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;
-un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
-un membre par l'Union professionnelle artisanale.
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés à raison de :
-six membres par le Mouvement des entreprises de France ;
-deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
-deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :
-un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
-un membre par l'Union professionnelle artisanale ;
-un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales et la Chambre nationale des professions libérales.
[…] article L. 222-5 du code de la sécurité sociale ), […] Les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. […] La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés est effectuée entre les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées aux articles D. 231 -2 et D. 231 -3 du code de la sécurité sociale . […] prévue à l'article L. 231 -2 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…En application de l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, […] Les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. […] La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés est effectuée entre les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées aux articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale. […] prévue à l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale et applicable à l'ensemble des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général, […]
Lire la suite…[…] D E GRANDE […] Vu l'article D 231-3 (5° alinéa) qui impose à l'UNAPL et à la CNPL une proposition de désignation conjointe de leurs administrateurs ; […] DIRE ET JUGER en conséquence que l'article D.231-3 du Code de la Sécurité Sociale, qui ne fixe aucune quotité attribuée à chacune des organisations, implique à défaut de meilleur accord entre les parties, […] Attendu que l'article D231-3 du code de la sécurité sociale énonce que les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L212-2, L213-2, L223-3, L225-3, L752-6 et L752-9 sont désignés à raison de : […] Attendu qu'aux termes de l'article D231-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Considérant qu'aux termes des articles L. 212-2-3° et L. 211-2-2° du code de la sécurité sociale, […] siège dans les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales une personne qualifiée désignée par l'autorité compétente de l'Etat ; qu'enfin aux termes de l'article D. 231-3 et du premier alinéa de l'article R. 213-2 de ce code,« les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale sont conjointement désignés par le conseil national du patronat français et la confédération générale des petites et moyennes entreprises » ;Considérant que l'article 5 d) de la loi du 28 novembre 1990 prévoit, d'une part, […]
[…] CHAMBRE SOCIALE D […] [Localité 3] […] La cotisante, se prévalant des dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, soutient que le silence gardé par la commission de recours amiable plus de deux mois après l'introduction de son recours en contestation de la mise en demeure vaut acceptation implicite de celui-ci. Elle en déduit que la mise en demeure est devenue caduque. La CARMF rétorque que l'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la publication de la liste des procédures prévue à l'article D 231-2 pour lesquelles le silence gardé sur une demande, pendant deux mois par l'administration vaut décision d'acceptation, ne vise pas les décisions des commissions de recours amiable.
En application de l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, […] Les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. […] La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés est effectuée entre les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées aux articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale. […] prévue à l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale et applicable à l'ensemble des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général, […]
Lire la suite…