Entrée en vigueur le 26 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 3
Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L. 331-3.
En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 331-8, l'assuré transmet également à l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisées mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail et atteste de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 331-6.
L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. » La loi prévoit donc de façon claire et non équivoque l'exigence d'une « lettre recommandée avec avis de réception » pour la notification d'un licenciement. […] Il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article D.331-4 du code de la sécurité sociale : « pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L.331-8, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L.331-3 ». […] Le tribunal constate que par la production de l'extrait d'acte de naissance d'[E] [G] [L], le défendeur démontre qu'il pouvait bénéficier du versement d'indemnités journalières pour son congé paternité.
Il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant, ces textes excluant ainsi toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, […] l'article 21, § 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne et les articles 8, § 1er et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 122-25-4 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, et L. 331-8 du code de la sécurité sociale ;
[…] droits à retraite et à l'avancement dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, […] Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : « Le fonctionnaire en activité a droit : / 5° Au congé pour maternité, […] Aux termes de l'article L. 331 -3 du code de la sécurité sociale : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, […] Aux termes de l'article L. 331-4 du même code : " La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L. 331 […]
[…] application de l'article L. 1225-28. Code de Sécurité sociale Article D 331 -3 du Code de Sécurité sociale L'indemnité mentionnée à l'article L. 331 -8 est versée pendant la ou les périodes de congé prises selon les modalités prévues à l'article D . 1225-8 du code du travail. […] Le père, […] l'assuré transmet également à l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisées mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article […]
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