Article D341-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D331-8Article D342-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Commentaires • 4

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CSE guide · 16 août 2022

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Décisions • 89

1. Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 2 juillet 2025, n° 24/00787

[…] [Localité 1] […] Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l'audience confiée au docteur [V], conformément à l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date du 13 mai 2024 : […] Aux termes des articles L. 341-1 et suivants, D. 341-1, R. 313-3 et R. 341-2 et suivants du code de sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. L'invalidité est constatée par le médecin-conseil de la [5] ([7]) qui en détermine la catégorie.

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2. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 19 février 2024, n° 23/02210

[…] [Adresse 1] […] L'article 341-1 du code de la sécurité sociale dispose :

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3. Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 2 juillet 2025, n° 24/00671

[…] [Localité 1] […] Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l'audience confiée au docteur [X], conformément à l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date du 1er mars 2024 : […] Aux termes des articles L. 341-1 et suivants, D. 341-1, R. 313-3 et R. 341-2 et suivants du code de sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. L'invalidité est constatée par le médecin-conseil de la [5] ([7]) qui en détermine la catégorie.

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Document parlementaire • 0

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